C, exerçant les fonctions de gérant, est titulaire d'un agrément de dirigeant d'une société exerçant des activités de sécurité privées délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC)

Le salarié reproche à la société Sernam services d'avoir limité sa recherche aux seules sociétés Aster et Eurodis Gmb, société allemande du groupe, alors qu'au sein du groupe Butler Captital Partners il

Maladie professionnelle en cours d'instruction par Caisse Sécurité Sociale. L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'».

et de rembourser ses dettes et ce, alors même que celle-ci est dans l'attente de paiement de plusieurs factures pour les chantiers en cours ; - elle va être contrainte de licencier ses salariés ; -

à Monsieur Y... ; Considérant, s'agissant de la société FLYTRADE, que Monsieur Y... fait valoir qu'il exerçait les fonctions de gérant salarié depuis le 6 février 2009 pour une rémunération nette mensuelle

Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés

La société soutient que M. A B assistait sa compagne, Mme F, dans ses fonctions de cogérante non salariée de la société. Si M.

Il résulte de la combinaison des articles 12, I, 1°, k) et 14, I, B de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait

La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait

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De même, il n'est pas allégué que la société aurait demandé un rallongement de ce délai de 60 jours ou aurait fait part de ses difficultés à présenter ses observations du fait de ce délai devant l'administration

Le même jugement a désigné Me Douhaire comme administrateur judiciaire de la société.

- une obligation vaccinale progressive pour les personnes exerçant leurs activités dans les établissements listés, dont les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont relève l'association

- Une obligation vaccinale progressive pour les personnes exerçant leurs activités dans les établissements listés, dont les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont relève l'association

Par lettre du 10 septembre 2021, l'employeur a rappelé à la salariée qu'à compter du 15 septembre 2021, tout salarié exerçant dans un établissement de santé devait présenter, à défaut d'un schéma vaccinal

de serrures et contrôle d'accès à compter de 2012, de sorte que cette salariée bénéficiait de surcroît d'une expérience spécifique dans le même secteur d'activité (pièces n°1.43 et 44 de la société intimée

[K] étant membre de son conseil d'administration. Les trois sociétés ont employé une trentaine de salariés. M.