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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c0f
12 janvier 2023
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles aménagés, caves, sous-sols, remises, garage, terrasse, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitré prévus à l'article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
de la commune de Garein ; - l'arrêté méconnaît l'article N3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les limites séparatives de propriété ; - l'arrêté attaqué a été obtenu
2e chambre sociale
6811b37f893ab038bd46607d
29 avril 2025
[T] soutient que le logement de fonction qui lui a été attribué était insalubre ce qui l'a contraint de le rénover lui-même, qu'il n'a subi aucune visite médicale entre 2017 et 2020, que son employeur
Pôle 1 - Chambre 8
67f9f3b9a6be9c926c7caac5
11 avril 2025
L'expert a remis son rapport le 23 novembre suivant concluant à l'existence d'un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens, lié à un risque d'effondrement important du mur pignon
1re chambre 1re section
616263c010de15342de147a6
27 mars 2014
[J] prise tant en son nom personnel qu'es qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de son enfant [D] [Y] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 2] (95) [Adresse 2] [Localité
4e Chambre A
603368ea0538cb1d9071852e
22 juin 2017
Par exploit du 22 octobre 2012, monsieur [Z] [W] et la SARL les hauts de Guiols prise en la personne de son liquidateur [Z] [W] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulon, monsieur
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93be2
19 mai 2017
A l'audience du 21 avril 2017, l'ordonnance de clôture du 23 mars 2017 a été rabattue d'accord entre parties pour être prononcée le 21 avril 2017 avant l'ouverture des débats.
Pôle 4 - Chambre 1
62bfe0bb413a8b69b32bf1aa
1 juillet 2022
Résidence MADELEINE OPÉRA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 815 371 265 représenté par son syndic le Cabinet FIDUCIA GESTION [Adresse 5] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants
Pôle 4 - Chambre 2
653a06b6d0451e8318d0eabb
25 octobre 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
que la SARL Euro Vending Company a renoncé à percevoir au titre de l'occupation privative du logement par son gérant. 10.
6253c9a6bd3db21cbdd88eae
21 décembre 2006
INTIMÉE : SCP ETASSE prise en la personne de son gérant, ayant son siège 6 rue Biot 75017 PARIS, représentée par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Amandine JUHEL de
Pôle 3 - Chambre 1
6033f165b4311fa20cdbb48f
1 mars 2017
dans la proportion indiquée par le titre de propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à son financement ; que l'un des indivisaires a seulement la possibilité d'obtenir, lors de la liquidation de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
à compter de l'emprise du sous-sol ; - il méconnait l'article 9 UCA du PLU dès lors que l'emprise au sol du projet n'a pas été calculée en prenant en compte la superficie du sous-sol situé au-dessus
Pôle 6 - Chambre 9
64f02e5edb41fad969879b87
30 août 2023
, un appartement de 75 mètres carrés, un studio et un dortoir, ladite propriété étant louée pour des mariages, des séminaires ou tout événement regroupant de nombreuses personnes.
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b4710
26 janvier 2023
] [B] (Fash immobilier) n'a commis aucune faute quant à la destruction du mur dont il a la propriété, - constaté que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis au [Adresse 3] représentée par son
Chambre Civile
6438f30da942a604f5e93708
13 avril 2023
paisiblement du sous-sol.
Pôle 5 - Chambre 1
6163b7fab88d7e4ae5cfe378
15 septembre 2010
A133 La société GOOGLE FRANCE, SARL Prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de
69fad231cdc6046d47bfbc73
5 mai 2026
Les intimés répliquent qu'il n'a jamais été fait mention de parking dans son bail, que l'appelante n'a jamais cessé son activité depuis que Mme [A] utilise sa voie, qu'elle ne démontre pas que celle-ci
3e chambre civile
6690c7510d808eb34e4555e6
11 juillet 2024
Par ordonnance du 19 mars 2015, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise qu'il a confiée à M. [F] [G]. L'expert judiciaire M. [G] a déposé son rapport le 8 septembre 2015.
6360c56f3c369c7f74996deb
26 octobre 2022
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