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599 résultats pour « personne ayant accede a la propriete de son logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c0f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles aménagés, caves, sous-sols, remises, garage, terrasse, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitré prévus à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02954_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

de la commune de Garein ; - l'arrêté méconnaît l'article N3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les limites séparatives de propriété ; - l'arrêté attaqué a été obtenu

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6811b37f893ab038bd46607d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[T] soutient que le logement de fonction qui lui a été attribué était insalubre ce qui l'a contraint de le rénover lui-même, qu'il n'a subi aucune visite médicale entre 2017 et 2020, que son employeur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f9f3b9a6be9c926c7caac5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'expert a remis son rapport le 23 novembre suivant concluant à l'existence d'un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens, lié à un risque d'effondrement important du mur pignon

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

616263c010de15342de147a6

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

[J] prise tant en son nom personnel qu'es qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de son enfant [D] [Y] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 2] (95) [Adresse 2] [Localité

Source officielle
CA

4e Chambre A

603368ea0538cb1d9071852e

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Par exploit du 22 octobre 2012, monsieur [Z] [W] et la SARL les hauts de Guiols prise en la personne de son liquidateur [Z] [W] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulon, monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93be2

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

A l'audience du 21 avril 2017, l'ordonnance de clôture du 23 mars 2017 a été rabattue d'accord entre parties pour être prononcée le 21 avril 2017 avant l'ouverture des débats.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

62bfe0bb413a8b69b32bf1aa

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Résidence MADELEINE OPÉRA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 815 371 265 représenté par son syndic le Cabinet FIDUCIA GESTION [Adresse 5] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b6d0451e8318d0eabb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02700_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

que la SARL Euro Vending Company a renoncé à percevoir au titre de l'occupation privative du logement par son gérant. 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eae

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

INTIMÉE : SCP ETASSE prise en la personne de son gérant, ayant son siège 6 rue Biot 75017 PARIS, représentée par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Amandine JUHEL de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033f165b4311fa20cdbb48f

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

dans la proportion indiquée par le titre de propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à son financement ; que l'un des indivisaires a seulement la possibilité d'obtenir, lors de la liquidation de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00051_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

à compter de l'emprise du sous-sol ; - il méconnait l'article 9 UCA du PLU dès lors que l'emprise au sol du projet n'a pas été calculée en prenant en compte la superficie du sous-sol situé au-dessus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64f02e5edb41fad969879b87

Appel

30 août 2023

30 août 2023

, un appartement de 75 mètres carrés, un studio et un dortoir, ladite propriété étant louée pour des mariages, des séminaires ou tout événement regroupant de nombreuses personnes.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799cd1bc2605de4b4710

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

] [B] (Fash immobilier) n'a commis aucune faute quant à la destruction du mur dont il a la propriété, - constaté que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis au [Adresse 3] représentée par son

Source officielle
CA

Chambre Civile

6438f30da942a604f5e93708

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

paisiblement du sous-sol.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7fab88d7e4ae5cfe378

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

A133 La société GOOGLE FRANCE, SARL Prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad231cdc6046d47bfbc73

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les intimés répliquent qu'il n'a jamais été fait mention de parking dans son bail, que l'appelante n'a jamais cessé son activité depuis que Mme [A] utilise sa voie, qu'elle ne démontre pas que celle-ci

Source officielle
CA

3e chambre civile

6690c7510d808eb34e4555e6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par ordonnance du 19 mars 2015, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise qu'il a confiée à M. [F] [G]. L'expert judiciaire M. [G] a déposé son rapport le 8 septembre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c56f3c369c7f74996deb

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.

Source officielle

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