Cependant, par mail de ce jour à 9h21, il a adressé au greffe de la cour le document d'habilitation à la consultation du FAED de Mme [J] [A], fonctionnaire de police, document soumis au contradictoire

Ce contrat a pris effet au 17/02/08 pour une durée d'un an soit jusqu'au 16 février 2009. Puis un contrat AGF n° 44204074 a été conclu pour la période du 17 février 2009 au 16 février 2010.

de réception) sera dès lors rejetée, d'autant que la société Bourry n'a pas introduit d'incident de faux à l'encontre de ces deux documents. 2 - sur le contrat de vente de la solution ERP passé entre

Personne au PC n'ayant les clés, elle a contacté BB fin juillet pour en savoir plus. Celui-ci lui a fait ramener les clés juste avant son départ.

, A titre subsidiaire, -dire que la société Allegro a commis une faute dans la rupture abusive des pourparlers, -la condamner au paiement d'une provision de 150 000 euros , -désigner un expert

Sur la foi de ces documents, la société CMV a acheté à la société K-Laser Biomédical au prix de 20.877€ euros TTC et a commencé à prélever les échéances sur le compte bancaire de M.

Ils font essentiellement valoir à cet égard que la fiche de réception des travaux dont se prévaut la banque est un faux et que, si Monsieur [Z] reconnaît avoir apposé sa signature sur un document simplifié

- sur la période du 01.06.2017 au 31.05.2018, Mme [M] a acquis 30 jours ouvrables de congés payés.

Le dossier a été communiqué à M. le Procureur Général près la cour d'appel de Douai qui y a apposé son visa et a indiqué s'en rapporter, le 30 mai 2012.

"transporteur" de cette CMR figure un cachet de cette société ; le chauffeur du véhicule y a apposé sa signature.

[L], en conséquence, - dire que la société Best Automobile a acquis le véhicule litigieux en son nom propre et pour son compte, en tout état de cause, - dire qu'elle n'a commis aucune faute

La société LUI, qui n'a pas conclu et n'a pas versé de pièces dans le cadre de la présente instance, affirmait dans ses conclusions de première instance avoir acquis cette photographie auprès de la société

A.

été remise par le magistrat signataire. ******** Faits et procédure : Suivant acte sous seing privé en date du 30 mai 2008, la SARL Fabiola a consenti à la SARL Sushi Pereire un bail commercial

[M] a été licencié pour faute grave en ces termes : « Monsieur, Nous faisons suite à l'entretien préalable du 4 septembre 2018.

utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant,

Mme B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

les noms, prénoms et signatures de 23 personnes.

Au cours de la procédure prud'homale, le 20 octobre 2011 la S.A.R.L. a notifié à Monsieur [O] [K] son licenciement pour faute grave.

[FV] L'article 202 du code de procédure civile dispose que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.