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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fdad7afc4120a6a401586c9
16 mai 2019
C... était gérante de la Sarl Hong Ying, qui exerçait une activité de « salon de beauté, import-export, achat vente de tous produits de beauté non réglementés. » Par jugement du 24 septembre
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00901_20230914
14 septembre 2023
Mme A, qui exerçait la profession d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2015 et 2016 ainsi que d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale personnelle au
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () / II.
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe9e405357f749eac31
3 novembre 2022
[X] est soumis à l'obligation vaccinale tant en qualité de personne exerçant son activité dans les établissements de santé qu'en qualité de personne travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels
4eme Chambre Section 1
636ca65d6c7633dcd15b3c57
4 novembre 2022
pour la discrimination salariale au titre du préjudice moral, et des conditions d'exercice de l'activité, -condamner la société Main Sécurité à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article
3ème chambre A
67f8af44b5ff6e72c9612452
10 avril 2025
personnel, et non par la société Aux Anges.
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f3
26 novembre 2014
de l'indemnités de congés payés-1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le retard dans la remise des bulletins de paie ; -5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non remise des bulletins de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
, doit, en principe, être présumé y exercer une telle activité, fût-ce sans l'avoir révélé aux tiers, il en va, en revanche, différemment lorsqu'une ou plusieurs personnes autres que l'intéressé, qu'il
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
à celle qu'il exerçait à titre personnel est sans incidence sur la qualification de l'activité exercée par M.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdddd904736588182e77923
18 juillet 2018
nationales qui créent des entraves à l'exercice en France de cette activité, non justifiées par des raisons impérieuses d'intérêts général au sein du droit de l'Union, sans respect des principes de nécessité
6253c8afbd3db21cbdd85f3e
13 février 2002
La société GAEL a conclu à titre principal à la confirmation du jugement déféré qui, après avoir constaté son incompétence, a renvoyé l'affaire et les parties devant le tribunal de grande instance de
Chambre sociale 4-4
69d7338fcdc6046d4799dacf
8 avril 2026
L'association [1] a été créée en 2020 et a repris le 1er mars 2021 les activités de l'association [2] spécialisée dans l'aide et les soins à domicile des personnes en perte d'autonomie, fragilisées ou
15e chambre
635b7223b201587f74be0471
27 octobre 2022
Elle demande donc à la cour de : A titre principal, - Confirmer le jugement ; A titre subsidiaire, - Fixer au passif de la liquidation les créances retenues ; - Dire le jugement opposable à l'AGS
TARIFICATION
67948308c6ca88188aff6ac2
24 janvier 2025
de mandataire dans le secteur d'activité de services à la personne et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la [14], - que son activité consiste à conclure un contrat de mandat avec ses clients
67948308c6ca88188aff6ac4
67948309c6ca88188aff6ad0
de mandataire dans le secteur d'activité de services à la personne et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la [15], - que son activité consiste à conclure un contrat de mandat avec ses clients
67948309c6ca88188aff6acc
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
. / Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
7ème Ch Prud'homale
62c7cb0ccb8dca058e3e7ebe
7 juillet 2022
principal, à titre de dommages et intérêts pour requalification : 1.480,25 €'; - A titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts pour requalification : 1.122,35 €'; A titre principal, au titre
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