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14 383 résultats pour « personne exerçant à titre principal une activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7afc4120a6a401586c9

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

C... était gérante de la Sarl Hong Ying, qui exerçait une activité de « salon de beauté, import-export, achat vente de tous produits de beauté non réglementés. » Par jugement du 24 septembre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00901_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Mme A, qui exerçait la profession d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2015 et 2016 ainsi que d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale personnelle au

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01407_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () / II.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe9e405357f749eac31

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[X] est soumis à l'obligation vaccinale tant en qualité de personne exerçant son activité dans les établissements de santé qu'en qualité de personne travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca65d6c7633dcd15b3c57

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

pour la discrimination salariale au titre du préjudice moral, et des conditions d'exercice de l'activité, -condamner la société Main Sécurité à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f8af44b5ff6e72c9612452

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

personnel, et non par la société Aux Anges.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f3

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

de l'indemnités de congés payés-1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le retard dans la remise des bulletins de paie ; -5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non remise des bulletins de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00414_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

, doit, en principe, être présumé y exercer une telle activité, fût-ce sans l'avoir révélé aux tiers, il en va, en revanche, différemment lorsqu'une ou plusieurs personnes autres que l'intéressé, qu'il

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02465_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

à celle qu'il exerçait à titre personnel est sans incidence sur la qualification de l'activité exercée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdddd904736588182e77923

Appel

18 juillet 2018

18 juillet 2018

nationales qui créent des entraves à l'exercice en France de cette activité, non justifiées par des raisons impérieuses d'intérêts général au sein du droit de l'Union, sans respect des principes de nécessité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f3e

Appel

13 février 2002

13 février 2002

La société GAEL a conclu à titre principal à la confirmation du jugement déféré qui, après avoir constaté son incompétence, a renvoyé l'affaire et les parties devant le tribunal de grande instance de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d7338fcdc6046d4799dacf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'association [1] a été créée en 2020 et a repris le 1er mars 2021 les activités de l'association [2] spécialisée dans l'aide et les soins à domicile des personnes en perte d'autonomie, fragilisées ou

Source officielle
CA

15e chambre

635b7223b201587f74be0471

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle demande donc à la cour de : A titre principal, - Confirmer le jugement ; A titre subsidiaire, - Fixer au passif de la liquidation les créances retenues ; - Dire le jugement opposable à l'AGS

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac2

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de mandataire dans le secteur d'activité de services à la personne et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la [14], - que son activité consiste à conclure un contrat de mandat avec ses clients

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948308c6ca88188aff6ac4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de mandataire dans le secteur d'activité de services à la personne et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la [14], - que son activité consiste à conclure un contrat de mandat avec ses clients

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6ad0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de mandataire dans le secteur d'activité de services à la personne et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la [15], - que son activité consiste à conclure un contrat de mandat avec ses clients

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6acc

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de mandataire dans le secteur d'activité de services à la personne et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la [14], - que son activité consiste à conclure un contrat de mandat avec ses clients

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00486_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

. / Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0ccb8dca058e3e7ebe

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

principal, à titre de dommages et intérêts pour requalification : 1.480,25 €'; - A titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts pour requalification : 1.122,35 €'; A titre principal, au titre

Source officielle

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