Elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute, explique que le vol du 1er décembre 2000 avait été celui d'un camion en cours de transport et que les mesures de sécurité de l'entrepôt n'avaient pas à être

Décision déférée à la Cour : Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt n° 1104 F-D rendu par la Cour de Cassation en date du 13 Octobre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° F15-22.904, qui

SYLVATRANS, commissionnaire de transport, a été en relation d'affaires, depuis 2004, avec la S.A.

En vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017, applicable aux licenciements survenus à compter du 24 septembre 2017, si le licenciement survient pour

à nouveau, les fixer ainsi en deniers ou quittances : * perte de gains professionnels actuels : débouté, * perte de gains professionnels futurs : débouté, * tierce personne après consolidation :

[C] de ses réserves concernant son indemnisation sur les dépenses de santé actuelles, la perte de gains professionnels actuels, les dépenses de santé futures, la perte de gains professionnels futurs, l'incidence

de l'avarie ; que dès lors l'article 26 précité, qui ne vise que le cas d'avarie, ne peut être interprété en ce sens qu'il s'appliquerait aussi au cas de perte partielle ; que la perte, même partielle

en évidence que les dommages sont survenus au cours du transport maritime.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, Mme C, représentée par Me Guillot-Patrique, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il a statué

, que la société Becofrance avait agi en qualité de sous-commissionnaire de transport, que le vol survenu dans les locaux de la société Becofrance n'était pas constitutif d'un cas de force majeure, que

au cours duquel il s'était blessé à l'épaule.

C/ SA HELVETIA ASSURANCES venant aux droits de GROUPAMA TRANSPORT Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Mai 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 06

et que chaque réintervention augmentait le risque de voir survenir un sepsis - que la responsabilité du docteur [Z] était donc certaine dans la survenue ultérieure d'une ostéo-arthrite aigue puis chronique

Elle demande à la cour de dire que la garantie lui est acquise et de désigner un expert.

La société YSL Beauté fait valoir qu'elle avait intérêt à agir, qu'elle a supporté le coût économique de la perte et qu'elle peut se prévaloir de l'ensemble des droits de la société FGM Parfums; Elle

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai 2023 et le 27 novembre 2024, Mme E..., représentée par Me Vimont, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n

[I] ne justifie pas d'une perte de rémunération.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2014 N° 2014/369 Rôle N° 13/00054 [L] [G] SA SURAVENIR ASSURANCES - CREDIT MUTUEL SA C/ [E]

la situation de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel

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