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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01994_20250213
13 février 2025
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
1ere Chambre
6710aa51be64d7e510244fa2
15 octobre 2024
À titre subsidiaire, ils formulaient toutes protestations et réserves et demandaient, si l'expertise était ordonnée, qu'elle soit étendue à l'examen de la haie séparative plantée sur la propriété [I] et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
plan local d'urbanisme arrêté.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
En second lieu, ce tome du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux justifications définit les indicateurs de suivi de ce plan.
6ème chambre
DCA_20VE03252_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation / () / ".
4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
schéma ou plan, compte tenu des orientations ou objectifs adoptés et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.
Chambre sociale
64534c7c37f394d0f8f66539
3 mai 2023
Petit Forestier Services, aux droits de laquelle est venue la S.A.S.
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
Ce plan local d'urbanisme a été adopté par une délibération du 12 juillet 2018.
2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt valant mise en compatibilité de plans locaux d'urbanisme de certaines communes concernées.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02882_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_23MA02743_20250108
8 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcea
13 mai 2008
PEYROT PSM c / LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET FORESTIERE SUD- ATLANTIQUE (C. A. F. S. A.) LA S. E. L. A. R. L.
4ème chambre
DCA_23TL02977_20260122
22 janvier 2026
durables du plan local d’urbanisme de la commune d’Alès.
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
plan local d'urbanisme intercommunal, du projet d'aéroport qui devait s'implanter sur le territoire couvert par ce plan.
DCA_25TL00972_20260312
12 mars 2026
chemin du Brugas sur le territoire de la commune d’Issirac et, d’autre part, de déclarer illégal l’avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
DCA_22NT00934_20230623
23 juin 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les
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