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1 423 résultats pour « pluralité de pourvois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44293e17a63792055b5

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

, pourvoi n 94-15.194, Bull. n 239 ) mais que lorsque le siège social ne coïncide pas avec le lieu d'exercice de l'activité et plus généralement en cas de pluralité d'établissements, la notification qui

Source officielle
CA

TARIFICATION

63cb92a99c02507c9078dc56

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd89104

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

Elle ajoutait que celui-ci s'énervait rapidement quand leur fille pleurait et que, de manière générale, il s'emportait facilement, en raison de son caractère impulsif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70ae6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La banque espagnole ajoute que l'article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est également d'interprétation stricte.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03028_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

le territoire français, que son comportement constitue une menace pour l’ordre public dès lors qu’il est écroué au centre pénitentiaire de Paris la Santé pour des faits de proxénétisme aggravé avec pluralité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04367_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'apporter la preuve de l'exactitude matérielle des griefs sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43269066fd7c90fc2869

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

société Cauchoise de presse et de publicité demande à la cour de considérer que ces dispositions entravent la liberté d'établissement en France d'investisseurs européens et remettent en cause le pluralisme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43269066fd7c90fc286b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Quant à la prétendue atteinte au pluralisme de la presse, garanti par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Charte européenne de la liberté de la presse du 25

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03609_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris (ADP) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00534_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Le centre hospitalier fait valoir que : - c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le licenciement contesté était justifié sur le fond, compte tenu de la pluralité de manquements qui

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00424_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03160_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Dans le second cas, il appartient au ministre d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que le motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l'inspecteur

Source officielle
CA

14e Chambre

6162dcfdcadecb9ef7c7e04e

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

[H] [L] (Directeur Juridique) en vertu d'un pouvoir spécial Madame [T] [Y], demeurant [Adresse 3] représentée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03272_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

substitution de motifs peut également être fondée sur celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-40 du code de l'action sociale et des familles dès lors que Mme A a reconnu que le jeune enfant pleurait

Source officielle
CA

3ème chambre

6035e9893f79874f8e48f6c3

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

La pluralité d'intervenants sur le contrôle était nécessairement connue du cotisant du fait de l'information qui lui avait été adressée et de la pluralité des sites contrôlés dans le ressort des diverses

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02663_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

B et la procédure disciplinaire diligentée à son encontre dès lors, d'une part, que ce dernier a obtenu son diplôme et, d'autre part, que ce licenciement est également fondé sur une pluralité de motifs

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210d2c4cf860008dff680

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE Service contentieux Général [Adresse 3] [Adresse 1] représentée par Mme [D] [I], en vertu d'un pouvoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85963

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

lieu et place de la société scindée ou apporteuse; que le fait que la règle de la solidarité comme d'ailleurs l'exception contractuelle de l'article 386 de l'ancienne loi ne puisse jouer qu'en cas de pluralité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3cab

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163eba8667415156fa41eae

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

préambule et l'article 65 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi du 26 décembre 1964 autorisant l'application de la Convention du conseil de l'Europe sur les obligations militaires en cas de pluralité

Source officielle

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