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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44293e17a63792055b5
4 juillet 2022
, pourvoi n 94-15.194, Bull. n 239 ) mais que lorsque le siège social ne coïncide pas avec le lieu d'exercice de l'activité et plus généralement en cas de pluralité d'établissements, la notification qui
TARIFICATION
63cb92a99c02507c9078dc56
20 janvier 2023
En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.
Cour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89104
27 mars 2007
Elle ajoutait que celui-ci s'énervait rapidement quand leur fille pleurait et que, de manière générale, il s'emportait facilement, en raison de son caractère impulsif.
Pôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70ae6
15 janvier 2025
La banque espagnole ajoute que l'article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est également d'interprétation stricte.
1ère chambre
DCA_25PA03028_20251223
23 décembre 2025
le territoire français, que son comportement constitue une menace pour l’ordre public dès lors qu’il est écroué au centre pénitentiaire de Paris la Santé pour des faits de proxénétisme aggravé avec pluralité
2ème chambre
DCA_21TL04367_20231024
24 octobre 2023
Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'apporter la preuve de l'exactitude matérielle des griefs sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.
Chambre Sociale
63ca43269066fd7c90fc2869
19 janvier 2023
société Cauchoise de presse et de publicité demande à la cour de considérer que ces dispositions entravent la liberté d'établissement en France d'investisseurs européens et remettent en cause le pluralisme
63ca43269066fd7c90fc286b
Quant à la prétendue atteinte au pluralisme de la presse, garanti par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Charte européenne de la liberté de la presse du 25
DCA_25PA03609_20260204
4 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris (ADP) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la
1ère Chambre
DCA_23VE00534_20250610
10 juin 2025
Le centre hospitalier fait valoir que : - c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le licenciement contesté était justifié sur le fond, compte tenu de la pluralité de manquements qui
DCA_22PA00424_20221216
16 décembre 2022
calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03160_20240627
27 juin 2024
Dans le second cas, il appartient au ministre d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que le motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l'inspecteur
14e Chambre
6162dcfdcadecb9ef7c7e04e
25 octobre 2012
[H] [L] (Directeur Juridique) en vertu d'un pouvoir spécial Madame [T] [Y], demeurant [Adresse 3] représentée par M.
4ème chambre
DCA_22NT03272_20230120
substitution de motifs peut également être fondée sur celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-40 du code de l'action sociale et des familles dès lors que Mme A a reconnu que le jeune enfant pleurait
3ème chambre
6035e9893f79874f8e48f6c3
28 janvier 2016
La pluralité d'intervenants sur le contrôle était nécessairement connue du cotisant du fait de l'information qui lui avait été adressée et de la pluralité des sites contrôlés dans le ressort des diverses
DCA_23TL02663_20250415
15 avril 2025
B et la procédure disciplinaire diligentée à son encontre dès lors, d'une part, que ce dernier a obtenu son diplôme et, d'autre part, que ce licenciement est également fondé sur une pluralité de motifs
9ème Ch Sécurité Sociale
65b210d2c4cf860008dff680
24 janvier 2024
avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE Service contentieux Général [Adresse 3] [Adresse 1] représentée par Mme [D] [I], en vertu d'un pouvoir
6253c88cbd3db21cbdd85963
9 octobre 2001
lieu et place de la société scindée ou apporteuse; que le fait que la règle de la solidarité comme d'ailleurs l'exception contractuelle de l'article 386 de l'ancienne loi ne puisse jouer qu'en cas de pluralité
Pôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3cab
23 octobre 2025
Aux termes de l'article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par
Pôle 1 - Chambre 1
6163eba8667415156fa41eae
17 décembre 2009
préambule et l'article 65 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi du 26 décembre 1964 autorisant l'application de la Convention du conseil de l'Europe sur les obligations militaires en cas de pluralité
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