AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171937
22 juin 2017
22 juin 2017
secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du rapport de Monsieur X, ingénieur général des ponts
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Avis
CADA:20162729
21 juillet 2016
21 juillet 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Pont à sa demande
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