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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
659f9b3f3328fa00087a27ae
10 janvier 2024
la cour au visa des articles L. 461-1, L. 461-2, R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes
1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article
2ème CH - Section 1
64c20a9a1e0d40d96967d8a2
26 juillet 2023
celui-ci ayant également déclaré cette adresse au titre de son immatriculation au RCS de Dax en qualité d'agent immobilier - le facteur tenait de l'arrêté du 15 avril 2020, adaptant le code des postes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01936_20260205
5 février 2026
communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_20VE02176_20220624
24 juin 2022
informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de ce que le retrait du permis est envisagé et qu'il retire le pli dans le délai de quinze jours, prévu par l'article R.1.1.6 du code des postes
3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant
7ème chambre
DCA_25PA03161_20260430
30 avril 2026
notamment que le facteur « n’a pas sonné à la porte, ni laissé l’avis de passage » ces éléments ne sont pas de nature à établir que l’intéressé n’a pas été avisé de la mise en instance du pli.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01074_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution
Pôle 1 - Chambre 8
62736aaaa58162057dac679a
27 avril 2022
et des communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03016_20251113
13 novembre 2025
à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00869_20231019
19 octobre 2023
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
Vu : - le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la charte de l'environnement ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de
4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0c
11 avril 2025
recommandée avec demande d'avis de réception du 24 février 2020. *** Dans ses dernières conclusions, la société Orange, intimée, demande à la cour, au visa des articles L 35-1 et L 65 du code des postes
Ch.protection sociale 4-7
68676115c173dff6a793368c
3 juillet 2025
relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00997_20220428
28 avril 2022
La circonstance que l'intéressé ne se soit présenté au bureau de poste pour le retirer que le 31 juillet 2017, c'est-à-dire dans le délai de quinze jours prévu à l'article R. 1.1.6 du code des postes et
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article 3 du code des postes
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03668_20240925
25 septembre 2024
Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes
1re Chambre C
603634694cd48796a26b51a8
3 décembre 2015
le terrain de Mme [E] participent au service public universel des télécommunications dont elle a la charge et constituent des ouvrages publics, par application des articles L 35 et L 35-1du code des postes
DCA_24TL01033_20241226
26 décembre 2024
Toulouse était irrecevable en raison de sa tardiveté ; ainsi, l'arrêté litigieux, revêtu de la mention des voies et délais, a été notifié à l'intéressé le 7 septembre 2023, à la dernière adresse communiquée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01141_20240326
26 mars 2024
son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.
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