SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Véronique ROUMEGOUS, avocat au barreau de DAX INTIMÉES : SCP [C]-[R], agissant par Maître [N] [R] ès qualités de mandataire

la succession de [D] [Z], - dire que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir l'ensemble des actes de conservation et d'administration sur les biens dépendant de la succession de [D]

MONTRAVERS [F], prise en la personne de Maître [R] [F], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la S.A.S.

I - Sur la demande de paiement des loyers L'article 1989 du code civil dispose 'Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas

, ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

Elle fait en substance valoir que sa créance résulte d'un jugement en date du 21 juin 2013 et que le mandataire judiciaire, "qui participe au pouvoir juridictionnel en sa qualité d'auxiliaire", avait l'interdiction

judiciaires, qui représente les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire auprès des pouvoirs publics, est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale,

L'Unedic délégation de l'[12] de [Localité 7] a formé un appel incident aux mêmes fins que l'appelant principal.

qu'entre le mandataire et le mandant, la violation de cette obligation étant sanctionnée par des dommages-intérêts et non par la vente forcée du bien au profit de l'acquéreur trouvé par le mandataire.

formée par l'ACOR représentée par M.

FAITS ET PROCEDURE Par le jugement d'orientation dont appel du 27 juin 2011, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'[Localité 1] a ordonné la vente forcée

Le 15 octobre 2020, le tribunal de commerce de Sarreguemines a rendu une ordonnance qui a désigné Maître [R] en qualité de mandataire ad litem pour représenter la société.

de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 28 octobre 2011 annulant un acte de saisie-attribution au motif de l'absence d'identité d'objet, ainsi que la demande de dommages-intérêts formée

[M] a été licencié à titre conservatoire par le mandataire liquidateur le 9 octobre 2023. Par courrier en date du 11 juillet 2024, Me [R] a informé M.

et dans la limite de ses pouvoirs ; - que le mandant est en outre « responsable du dol et de la fraude utilisés envers les tiers de bonne foi par le mandataire dans l'exécution de son mandat » ; -

BASSE-Mandataire liquidateur de SA CIDER SANTE C/ Etienne X... ...

SUR CE, Sur la tardiveté de l'appel La société LODING et le mandataire judiciaire soutiennent que l'appel formé par la société EPARGNE FONCIERE doit être déclaré irrecevable comme tardif.

[Y] et la SCEA Turbo Agriculture, ainsi que des intervenantes forcées en cause d'appel, la SELARL V&V et la SELARL Evolution, ès-qualités respectivement d'administrateur et de mandataire judiciaires de

Par une décision implicite née le 24 mars 2016, le ministre chargé du travail a rejeté le recours hiérarchique formé le 23 novembre 2015 par le mandataire liquidateur de l'APBC.

La sociétés LVMH Swiss manufactures et sa succursale Tag Heuer ont formé un pourvoi en cassation.