S'agissant de la demande au titre de l'indemnité d'occupation, le premier juge a considéré qu'elle se heurtait à une contestation sérieuse faisant obstacle à l'exercice des pouvoirs du juge des référés

[T] [O] de l'intégralité de ses prétentions contre la société Axa France Iard qui excèdent les pouvoirs du juge des référés, - condamner M. [T] [O] aux dépens de première instance, - condamner M.

Il y a contestation sérieuse et, partant, absence de pouvoir du juge des référés, dès lors que celui-ci est contraint de trancher une question de fond pour justifier la mesure sollicitée et, de manière

Par ordonnance en date du 6 juillet 2018 le juge des référés a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et dit n'y avoir lieu à référé.

lors des audits annuels de standards effectués en 2014 et 2015 sans en tirer de conséquence, si bien qu'une telle rupture brutale est constitutive d'un trouble manifestement illicite justifiant le pouvoir

DR Grand Ouest et filiales RCS, - en conséquence : - déclarer l'action de la CGT Schindler DR Ile de France, DR Grand Ouest et filiales RCS irrecevable, -ou à défaut : - constater l'absence de pouvoir

des éléments de fait, qui excède les pouvoirs du juge des référés.

La question suppose une appréciation au fond, qui n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.

DR Grand Ouest et filiales RCS, - en conséquence : - déclarer l'action de la CGT Schindler DR Ile de France, DR Grand Ouest et filiales RCS irrecevable, -ou à défaut : - constater l'absence de pouvoir

des référés ne pouvait se déclarer compétent et devait renvoyer la présente affaire devant le juge du fond.

Il existe donc des contestations sérieuses à l'obligation de paiement des loyers de la locataire faisant obstacle au pouvoir du juge des référés pour statuer sur la demande de provision.

La demande en paiement de la SCI 5 Bouts au titre d'une indemnité d'occupation journalière de 156 euros à compter de l'expiration du bail le 10 avril 2023 excède donc les pouvoirs du juge des référés.

GDF SUEZ tendant à ce que la cour dise les demandes du comité central d'entreprise et des fédérations susnommées, irrecevables, subsidiairement, mal fondées, et en tout état de cause, étrangère aux pouvoirs

Il sera rappelé que le moyen tiré, devant le juge des référés, de l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas une exception d'incompétence mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs

du juge des référés, de sorte que la demande de révocation se heurte à une contestation sérieuse.

SUR QUOI, LA COUR Considérant en droit, et en premier lieu, qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés (et non pas dans sa compétence) de constater une évidence ; Qu'en deuxième lieu et selon

Par ordonnance en date du 8 octobre 2021, le juge des référés a rejeté l'ensemble des demandes formées par la société West Hifi et l'a condamnée aux dépens.

Par ailleurs, il n'entre pas davantage dans les pouvoirs du juge des référés, et partant, dans ceux de la cour statuant dans le cadre de l'appel d'une ordonnance de référé, de fixer et d'admettre une créance

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 9 octobre 2023, la société Domino's Pizza France a assigné la société Pizzales devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de la voir

Par ordonnance du 25 novembre 2015, le juge des référés a : - condamné la société Nissane à pourvoir au relogement de M.