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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
60330c1f29a7297e4cdc6cf6
11 octobre 2017
[W] [C] n'avait plus la qualité de syndic depuis le 6 décembre 2012, date de l'ordonnance d'expropriation, et n'avait donc pas le pouvoir de convoquer cette assemblée générale 18 mois après la fin de ses
Chambre del'Expropriation
6162c1c434defd4c4b3b4581
14 décembre 2012
Le 16 juillet 2010, le juge de l'expropriation a fixé au 17 septembre 2010 son transport sur les lieux. L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 14 décembre 2010.
Chambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e9
3 juillet 2025
Madame [N] [T] ayant décliné l'offre reçue, la SAS CDC HABITAT a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation de l'indemnité pouvant revenir à l'exproprié, proposant quant à elle une somme
Pôle 4 - Chambre 7
603507ca9d35aa345b939b28
30 juin 2016
Par ordonnance du 12 mars 2013 le juge de l'expropriation de Seine et Marne a déclaré ces parcelles expropriées au profit de la commune d'Argentières.
4e Chambre B
6162d675a2a5768a176c5583
11 décembre 2012
de [Localité 7] (83), section AK [Cadastre 9] et [Cadastre 2] appartenant à [X] [E], en vue de l'extension de l'hôpital Font-Pré a été prononcée et, par jugement du 4 novembre 1982 le juge de l'expropriation
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
des indemnités, le juge de l'expropriation a été saisi.
EXPROPRIATIONS
6864c20c31953a33f9365f2b
1 juillet 2025
ARRÊT DU 1ER JUILLET 2025 ************************************************************ N° RG 24/03820 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFYD - N° registre 1ère instance : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXPROPRIATION
Expropriation
66b45f9cc979aae19b191c84
7 août 2024
Par ordonnance du 13 février 2008, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'état, la superficie de 6048 m² de ces parcelles.
Cour d'Appel
6253ca2abd3db21cbdd8a3f5
20 décembre 2007
LOISEAU Président titulaire de la Chambre des Expropriations M. CHIRON Juge de l'expropriation de CHÂTEAUROUX M.
6364bbdae405357f749eab89
3 novembre 2022
S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 8 juillet 2021
3ème chambre
DCA_21PA00484_20230306
6 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
DCA_21PA04069_20230306
66b45f9cc979aae19b191c86
Par ordonnance du 13 février 2008, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat lesdites parcelles.
6253cba5bd3db21cbdd8de9c
20 mai 2011
de l'expropriation de l'Isère, Madame Josiane MAGNAN, Juge de l'expropriation des Hautes-Alpes, Tous désignés conformément aux articles L 13. 22 ; R. 13-5 du code de l'expropriation.
66b45f9cc979aae19b191c8a
6163231a3dbed56e5e2c2f8f
7 avril 2011
Dans ce cadre, par jugement du 24 juillet 2008, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de MELUN a fixé à 116.454 € l'indemnité à payer par EPAMARNE aux époux [K] pour la dépossession
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement.
4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef770b
11 octobre 2022
ALCHAGUI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2020 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 19/026 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à
67ef6c749a9834ffd825fa7f
3 avril 2025
Par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 2023, le juge de l'expropriation de [Localité 20] a : FIXÉ à la somme de 198.120 euros, tous chefs de préjudices confondus et en valeur libre, l'indemnité
61632b3081886c8c1bac972b
16 juin 2011
Le juge de l'expropriation du Val de Marne, par jugement du 11 septembre 2008 a fixé l'indemnité de dépossession de la SCI [Adresse 2] de son ensemble immobilier à la somme de : 205.320 € en valeur libre
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