[H], qui fait référence à un 'contexte d'entrave' à l'exercice de son mandat de délégué titulaire du CSE, et non seulement à l'exercice de 'mandats syndicaux', présente les éléments de fait suivants dont

[N], gérant et ait l'unique associé de la SARL entreprise [J] [N], M. [I] est devenu associé minoritaire de la société à hauteur de 45% des parts.

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre responsable paie, moyennant un salaire de base s'élevant à 5 350 euros et détenait un mandat de délégué du personnel, membre suppléant, depuis l'élection

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur

memebres élus du comité.» ; Attendu que l'article L. 2314-11 du code du travail prévoit que : «Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes

Le comité peut avoir son propre personnel distinct du personnel de l'entreprise.

du personnel le 8 juillet 2010 et alors que son mandat a pris fin le 18 mai 2017.

Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution». En l'espèce, M.

des mandats électifs (délégué du personnel, secrétaire au CHSCT) et syndicaux (délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise), M.

Le principe d'évolution salariale Pour les représentants du personnel, ayant exercé une fonction de représentation du personnel pendant 2 mandats ou plus, leur positionnement salarial sera étudié tous

[Z] [L] a été élu en qualité de délégué du personnel suppléant le 8 juin 2015.

D... une mission de "direction générale " de l'entreprise et que, présenté d'autre part comme directeur général, y compris dans l'organigramme de la société, il n'était pas une personne étrangère à l'entreprise

[R] est, depuis 2016, titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant, et depuis 2019 représentant titulaire au CSSCT. Par lettre du 20 novembre 2019, M.

Le salarié a été élu délégué du personnel le 26 décembre 2014.

Il a par ailleurs été élu délégué du personnel pour la période du 22 novembre 2001 au mois de décembre 2005 et a été désigné délégué syndical suppléant par l'UNSA le 22 avril 2003 jusqu'au 26 octobre 2004

[W], également délégué syndical dans la même organisation, témoigne « de la mise à l'écart des représentants du personnel élus ou mandatés dans la société », et du fait que leur évolution salariale et

de mon poste de délégué syndical titulaire afin que le délégué syndical suppléant puisse bénéficier de ses heures de délégation.

Elle précise que le fait qu'elle n'ait pas contesté cette désignation illégale ne confère au salarié en aucun cas un mandat d'élu du CSE et que seul le mandat de délégué syndical persiste.

exerçant une activité agricole ; b) 90 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux () ".

Depuis le 2 janvier 2017, il exerce un mandat de délégué du personnel titulaire au 2ème collège et, le 19 avril 2017, il a été désigné délégué syndical SGT-CFDT.