Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°1622.544).

2023 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 23/500 APPELANTE Madame [E] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, représentée par Me Aurore CHHE, avocat au barreau de TOULOUSE

FAITS PROCEDURE [G] [R] a été admis en soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète à la demande du représentant de l'Etat le 7 septembre 2021, en présence d'une pathologie associant

LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Caroline PACHTER-WALD, Conseillère à la cour d'appel de Douai

Non comparante Monsieur Marc X... ... ... Non comparante Madame Ginette B... épouse X... née le 24 Janvier 1953 à LE PORTEL (62480) ... ...

La SORGEM demande donc la confirmation du jugement. Le commissaire du Gouvernement demande également la confirmation du jugement .

comparant Monsieur [E] [H] [Adresse 18] [Localité 28] non comparant [50] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 21] [Localité 15] non comparante SIP [Adresse 57] [Adresse 9] [Localité 27] non

[Adresse 6] Non comparante [28] [Adresse 7] [Localité 11] Non comparante [20] CHEZ [31] [Adresse 23] [Adresse 6] Non comparante [17] [Adresse 32] [Adresse 32] [Localité 10] Non comparante

un renvoi ou à être dispensée de comparaître.

Partie civile, non appelante, comparante sans avocat MME C..., Partie civile, non appelante, comparante sans avocat L'U.R.S.S.A.F.

[I] [R] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Sophie TERENTJEW, présidente de chambre

2019 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 19/1065 DEMANDEUR Madame [B] [S], actuellement hospitalisée sous contrainte à l'Hôpital [8] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Non

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume SALOMON, Président

TUTEUR/ CURATEUR EVOLENE TUTELLES non comparant, non représentée, INTIMÉ M.

Statuant sur le recours de Mme [P], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 7 mars 2025, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -

* * * A l'audience devant la cour, Mme [D], qui comparaît en personne, demande de voir infirmer le jugement entrepris et imposer à Mme [G] un plan de rééchelonnement de sa créance.

Non comparante AUTRES PARTIES INTERVENANTES : L'AGSS DE L'UDAF 3 rue Gustave Delory 59000 LILLE Non comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller

LA PATTE D'OIE, demeurant [Adresse 3] non comparante, non repérsentée Monsieur [Y] [M] né le 05 Mai 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté APPELANTS d'une

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisée, absent non représentée PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ,

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance