C, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, en qualité de responsable de l'administration générale, avait accès à son dossier administratif et la garantie procédurale de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 n'était pas applicable au cas d'espèce

A E C, de nationalité nigériane, né le 13 avril 1982 à Lagos (Nigeria), ainsi que Mme B D F, épouse C, de nationalité nigériane, née le 23 mars 1986 à Lagos (Nigeria), sont entrés en France, respectivement

Par un jugement n° 2107845 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de B a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de délivrer à M.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi de finance du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Ceci étant rappelé, si l'article 815-2 du code civil, dans sa rédaction applicable issue de la loi du 23 juin 2006 qui a supprimé l'exigence d'un péril imminent, ne donne pas de définition de l'acte conservatoire

intégralement en charge les frais exposés, le décret du 26 janvier 2017 pris pour l'application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ne prévoyant une prise en charge de ces frais que pour les

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

de tempérament instaurée par la réponse ministérielle Tailhades (Sénat 23 juin 1982 p. 3070 n° 3696), mentionnée par l'instruction du 15 février 1983 (4 H-1-83 n° 31 et 32) ; - l'instruction du 15 février

Une mise en demeure a été adressée le 8 janvier 2024 à la préfète du Bas-Rhin. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2023. II.

, après avoir entendu, avocat général en ses réquisitions, dans l'affaire, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat à durée indéterminée en

B..., ressortissant malien né le 26 juillet 1983, entré en France en 2015 selon ses déclarations, a présenté en juillet 2023 une demande d’admission exceptionnelle au séjour, en se prévalant de sa vie

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; -

de l'art. 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'art.

84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

57 de la loi du 26 janvier 1984.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES PRONONCE : Le 26 Octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative