, d'attribuer à sa société Mirabilis des locaux à titre gratuit ", et contestait toute relation salariale avec l'intéressée , invoquant les prestations fournies par la seule société dont Mme [Y][R][Z]

titre plus subsidiaire, en cas de faute du prêteur et de préjudice de l'emprunteur, - condamner Monsieur [E] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 23.000 euros au titre de l'obligation

Il ajoute que la symptomatologie psychologique et le syndrome anxiodépressif n'ont pas été instruits par le service médical de la Caisse au titre d'une nouvelle lésion.

Condamner les époux [H] à lui payer la somme de  2 000 euros au titre du prix de la prestation de service d'installation de la VMC dont la restitution est impossible.

[S] [J] a signé un certificat de livraison de bien et/ou de fourniture de services comportant la mention dactylographiée suivante : ' la livraison du bien et/ou la fourniture de prestation de services

du 24 janvier 2008 n'est pas dénigrant à l'égard de la société OPODO, En conséquence, à titre principal : - condamner la société OPODO, en réparation du préjudice causé par l'extraction frauduleuse

de services du 10 avril 2019, confié à M.

Elle invoque à cet égard l'article 3 de la convention de Genève dite CMR au titre de laquelle le transporteur doit répondre de son propre fait mais également des personnes aux services desquelles il recourt

Par jugement réputé contradictoire du 9 février 2022 le tribunal judiciaire d' Angoulême a : - annulé le contrat de prestations de services conclu le 10 septembre 2019 entre M.

de services conclu le 6 août 2007 entre la société GEOXIA ENVIRONNEMENT et Monsieur et Madame [P] ; que le tribunal a également prononcé à juste titre la résolution du contrat de crédit souscrit par Monsieur

Il n'est pas contesté que le crédit consenti par la société Cofidis est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception

une prestation de service portant sur un matériel acquis auprès d'une autre société.

et travaux de pré-presse pour une plaquette de luxe pour un montant de 10.300 euros HT et d'autre part, à des prestations et travaux de pré-presse pour une circulaire de printemps 2016 pour un montant

Que ces mentions, en particulier l'identité et les coordonnés du professionnel, les caractéristiques essentielles du bien ou service, la date de livraison ou le délai d'exécution de la prestation, les

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

[T] ne justifient pas de l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité à l'égard du prêteur. Par conséquent, Condamné solidairement Mme et M.

[P] à payer à la société Renostyl : - 13 050 euros au titre de la restitution en valeur des prestations de services ne pouvant être restituées en nature, - 31 350 euros à titre d'indemnisation de

[M] les sommes suivantes : - 3 368,19 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6 736,38 euros à titre d'indemnité de préavis, - 673,63 euros à titre des

Le pharmacien demande à la Cour de : - le dire recevable à agir à l'encontre de la SCP TADDEI-FUNEL, ès qualités, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service