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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896f9
25 septembre 2007
l'article L.461-1 alinéa 5 et qu'à défaut de cette saisine, la preuve de l'exposition au risque pendant dix ans et du lien de causalité entre la maladie et l'accident n'est pas rapportée.
6253cb45bd3db21cbdd8d38a
28 octobre 2009
Dès lors, et à défaut de précision sur son placement en dégrisement, Bertrand X... aurait dû faire l'objet d'un placement en garde à vue et se voir notifier ses droits, dès qu'il fut dégrisé.
Conseil
CADA:20155539
17 décembre 2015
, de déduire soit une appréciation sur sa manière de servir, soit un élément de sa vie privée.
6253c9c9bd3db21cbdd89374
2 octobre 2007
Elle expose : que son action n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 1099-1 du Code civil, qu'elle n'invoque pas la révocation d'une donation déguisée, qu'elle n'a pas à prouver
6253ccb2bd3db21cbdd90f89
28 novembre 2013
Le premier juge a retenu que le père de l'enfant ne justifiait pas précisément de ses revenus (300. 000 F CFP par mois environ-à déduire 122. 000 F de loyer).
Pôle 6 - Chambre 4
5fdab042f0ab5f417697b4a3
5 juin 2019
Vous avez fait preuve d'insubordination et avez proféré des insultes à mon encontre en me criant que j'étais 'une malade mentale'. M.
2ème chambre
DCA_22PA00603_20230405
5 avril 2023
alors que les taux applicables en la matière sont ceux fixés par l'article A. 132-1 du même code qui vise le 1° de l'article L. 310-1 du même code ; - les premiers juges ont inversé la charge de la preuve
Pôle 4 - Chambre 11
69e1d08ecdc6046d4789abfa
16 avril 2026
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à payer à Mme [Q] [Y] [P] [U] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites
6253c880bd3db21cbdd85706
14 novembre 2001
fictif de la vente se déduit bien d'un faisceau de présomptions au regard: 1 ) du cédant, agé de 92 ans, hospitalisé 7 mois 1/2 après la signature de l'acte disputé puis décédé 4 mois plus tard, dont
6253ca3fbd3db21cbdd8a733
12 décembre 2007
lors des débats : Madame Jacqueline VIGNAL ARRET : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6186284247159504fd50ea0e
4 novembre 2021
Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées
6253cb74bd3db21cbdd8d83e
22 février 2011
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Chambre-1 civile et com.
69facd97cdc6046d47bed44a
5 mai 2026
Le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui l'invoque.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70cdb85f79de8cb3339
3 juillet 2020
* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.
5fcaa77220ab969e4b770b01
5fcaa77520ab969e4b770b12
5fcaa77920ab969e4b770b34
5fcaa77c20ab969e4b770b43
5fcaa77d20ab969e4b770b48
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