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62 120 résultats pour « preuve du déguisement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02292_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896f9

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

l'article L.461-1 alinéa 5 et qu'à défaut de cette saisine, la preuve de l'exposition au risque pendant dix ans et du lien de causalité entre la maladie et l'accident n'est pas rapportée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38a

Appel

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Dès lors, et à défaut de précision sur son placement en dégrisement, Bertrand X... aurait dû faire l'objet d'un placement en garde à vue et se voir notifier ses droits, dès qu'il fut dégrisé.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155539

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

, de déduire soit une appréciation sur sa manière de servir, soit un élément de sa vie privée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89374

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Elle expose : que son action n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 1099-1 du Code civil, qu'elle n'invoque pas la révocation d'une donation déguisée, qu'elle n'a pas à prouver

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f89

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Le premier juge a retenu que le père de l'enfant ne justifiait pas précisément de ses revenus (300. 000 F CFP par mois environ-à déduire 122. 000 F de loyer).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdab042f0ab5f417697b4a3

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Vous avez fait preuve d'insubordination et avez proféré des insultes à mon encontre en me criant que j'étais 'une malade mentale'. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00603_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

alors que les taux applicables en la matière sont ceux fixés par l'article A. 132-1 du même code qui vise le 1° de l'article L. 310-1 du même code ; - les premiers juges ont inversé la charge de la preuve

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69e1d08ecdc6046d4789abfa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à payer à Mme [Q] [Y] [P] [U] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd85706

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

fictif de la vente se déduit bien d'un faisceau de présomptions au regard: 1 ) du cédant, agé de 92 ans, hospitalisé 7 mois 1/2 après la signature de l'acte disputé puis décédé 4 mois plus tard, dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a733

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

lors des débats : Madame Jacqueline VIGNAL ARRET : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6186284247159504fd50ea0e

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d83e

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd97cdc6046d47bed44a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui l'invoque.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb3339

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770b01

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b12

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b34

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b43

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b48

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

* sur la preuve des heures supplémentaires : Il résulte de l'article L3121-10 que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle

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