[V] à lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, 4/ très subsidiairement, à défaut de reconnaissance de l'accord sur la valeur de l'immeuble indivis de [Localité

[T] [I], au titre de son occupation du rez-de-chaussée de l'immeuble de [Adresse 5] du 31 mai 1996 au 7 janvier 2017, ainsi que le montant de l'indemnité d'occupation dont il est redevable au titre de

conformément aux termes de la reconnaissance de dette, au tiers de la valeur vénale de l'immeuble acquis grâce à ces fonds, et qu'a minima, il représentera une somme de 24 239,39 euros, soit la somme

[W] au titre des frais irrépétibles; - condamné M. [W] et Mme [T] chacun pour moitié aux dépens, qui seront employés en frais privilégiés de partage.

des intérêts et accessoires dus au 14 janvier 1997 dans la limite totale de la somme déclarée de 463 128, 98 francs ; Ce même arrêt a ajouté que les sommes mises à la charge de Marie-Louise X... au titre

Condamner in solidum la SCI Atoll France et la SARL Astation au paiement de 20 000 € au titre de la moins-value du bien.

Sur l'assurance de l'immeuble commun Il devra être tenu compte, par le notaire commis, et sur justificatifs, des primes d'assurances versées par Madame Y... pour l'immeuble commun.

Le jugement est critiqué partiellement en ce qu'il a constaté la jouissance exclusive du bien immeuble par l'appelant, qu'il a condamné celui-ci à payer à l'intimée la somme de 8 432 euros à titre de réparation

continuait de supporter la charge des crédits immobiliers pour sa part indivise jusqu'au partage du prix de vente, - dit que les fonds provenant de la vente seraient répartis entre les indivisaires

sur le revenu généré par ces revenus locatifs ; qu'elle occupait l'immeuble de [Localité 15] à titre gratuit mais réglait l'intégralité des charges courantes, assurances, impôts et taxes de propriétaire

Or, elle rappelle qu'étant indivisaire au même titre que Mme [Q] [E], elle disposait donc du droit de détenir les clefs du bien immobilier.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

. a réglé pour le compte de l'indivision post-communautaire les sommes de 1.220 ç et 305 ç au titre des travaux sur l'immeuble commun qui sont constitutives de plus-values, - dit que Monsieur X...

[G] [L] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; A titre subsidiaire, au cas où la cour infirmerait pour le surplus en tout ou partie l'ordonnance

afin de rendre efficace et opposable aux tiers ce partage physique de l'immeuble actuellement en indivision, - Condamner Mme [P] [H] Mme [CV] [C] [OY] [O] [I] épouse [SD] et Mme [CV] [C] [ZH] [F] [I]

A titre subsidiaire, il soulève une fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale et sollicite une mesure d'expertise aux fins de fixation du montant de l'indemnité d'occupation en tenant compte

[Z] réclament le partage de l'indivision ayant existé entre leur père, [V] [Z] et [T] [U], sa compagne, aujourd'hui tous deux décédés ; Qu'ils sollicitent que celle-ci soit déclarée débitrice, au titre

A... ne permettait aucun contrôle sur les quantités pêchées alors que le loyer est proportionnel à la valeur des prises et de ce qu'aucun loyer n'a été payé en 2001, les indivisaires l'ont assigné devant

et partage et la vente par licitation à la barre du tribunal de la propriété de Noé-Poulain, mais a débouté Claude X... de sa demande de remboursement par Ricardo Z... d'une somme de 130 000 francs provenant

[C] [J] et Mme [X] [A] ont décidé à titre transactionnel : - que l'indemnité due par Mme [X] [A] pour l'occupation de l'immeuble commun était arrêtée à 147 308 euros et 'gelée' à la date du 31 juillet