, bien que qualifié de terrain à bâtir,était inconstructible en l'état, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; ».

L'acte prévoit aussi que l'acquéreur à la jouissance immédiate du surplus du terrain et, au plus tard le 1er octobre 2012, pour la maison et le terrain attenant, alors occupés par les vendeurs.

à une entreprise de bâtiment ; cette tolérance de passage, présente à la date de référence, suffit à prouver que le terrain n'est pas enclavé ; - le terrain est constructible selon un rapport d'architecte

revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme terrains bâtis.

qui ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâtir, à la date de la décision de première instance en fonction de leur usage effectif à la date de référence, est destinée à assurer l'équilibre

L'expropriante en déduit qu'un tel terrain ne peut, par application de l'article L 13-15 - II du Code de l'expropriation, être qualifié de terrain à bâtir, faute de répondre à la double condition, juridique

Les termes de références mis en avant par la commune et par les services de l'Etat ne sont au demeurant pas pris en zone N (incompatible avec la qualification de terrain à bâtir sauf exceptions très limitées

Les réseaux les desservant étant insuffisants pour desservir l'ensemble de la ZAC, les parcelles litigieuses ne peuvent recevoir la qualification juridique de terrains à bâtir.

Ils soutiennent que les parcelles expropriées ne constituent pas un accotement, mais doivent être qualifiées de terrain à bâtir et exposent que dix places de parking les occupent et sont actuellement louées

Selon les dispositions de l'article L 322-3 du code de l'expropriation : La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête

de terrain à bâtir, 17 200 € d'indemnité de remploi, - débouté la SAS Polyclinique du [25] de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité de futur développement, - débouté

commissaire du gouvernement, par lequel les consorts X..., intimés relevant appel incident, demandent à la cour de : * fixer les indemnités leur revenant : ** à titre principal, sur la base la qualification

du 29 décembre 2015, consistance du bien appréciée au 23 juin 2015, date de référence au 25 novembre 2010, date de la dernière modification du PLU, plaçant le bien en zone UIB, appréciation de la qualification

Au demeurant, si les requérants soutiennent que le village des Mesniers n'accueille plus d'exploitations agricoles, il ressort des pièces du dossier que des terres cultivées jouxtent leurs terrains.

de leur nature différente, de leur localisation ou du type d'infrastructures ou de services ; Le commissaire du gouvernement fait valoir que : - les parcelles en cause ne pouvant recevoir la qualification

Sur la notion de terrain à bâtir : Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document

ne pas changer la destination initiale des lieux, ni de créer de logements supplémentaires " ; Attendu que cette quasi-inconstructibilité (cf conclusions du commissaire) interdit de retenir la qualification

Si la parcelle dans son ensemble répond aux critères de qualification de terrains à bâtir, la partie expropriée n'est cependant pas constructible.

Domaine de l'Airial dans la gestion de la procédure de modification du P.L.U. local, nécessaire au classement des parcelles dont s'agit en zone constructible et à leur qualification de terrains à bâtir

La qualification de terrain à bâtir n'est pas discutée par les parties. Sur l'indemnité principale revenant à la société Vitry-Dis 8.