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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
Le rapport souligne que la zone ZP3b correspond à des « petits pôles d’attractivité touristique orientés sur les activités balnéaires et le tourisme » et que « si le règlement prévoit des règles communes
Cour d'Appel
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16 juillet 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le contrat de travail est soumis aux règles communes des contrats prévues par l'article 1134 du code civil suivant lequel
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Pôle 5 - Chambre 7
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6 juillet 2023
janvier 2011, à la suite d'un processus de libéralisation qui a débuté par une première directive de 1997 : la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles
1ère Chambre civile
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20 janvier 2026
Sur ce, Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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cas, la société explique que le bail est établi au nom du collaborateur qui paie l'intégralité du loyer et elle lui verse alors l'équivalent de la participation de l'entreprise, calculée comme si la règle
2EME PROTECTION SOCIALE
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10 janvier 2025
, 1343-2 et 1344-1 succédant aux articles 1153 à 1155 anciens du code civil le jurisclasseur responsabilité civile et assurances Fasc. 205 : régime de la réparation. ' Modalités de la réparation. ' Règles
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Pôle 1 - Chambre 2
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20 avril 2017
ni le secret professionnel ni le secret bancaire ni la confidentialité des procédures de prévention ne peuvent lui être opposés, au motif qu'elle ne fait pas partie des personnes concernées par ces règles
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20 mai 2015
passé le 17 mars 2008 avec la société YMP, il est stipulé l'engagement du sous-traitant de se conformer aux mesures prises pour la police et l'organisation générale du chantier, et en particulier aux règles
Chambre sociale
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24 mars 2016
Subsidiairement, elle demande que le jugement soit déclaré commun à la S.A.S.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
Le règlement des risques est constitué ainsi d’une partie « Dispositions générales » précisant les modalités d’application des règles qu’il énonce, qui varient selon que la commune est ou non couverte
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1 février 2001
Le Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne a défini les règles communes sur la concurrence entre entreprises notamment dans son article 85, devenu l'article 81, ci-après
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12 mai 2022
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (ci-après « le règlement OCM »), ultérieurement modifié par le règlement (UE) n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13
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