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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ". 3.
DCA_21NC01036_20220630
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Cour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a86b
29 janvier 2008
Les clichés appartiennent et sont en principe en possession du patient, ils relèvent du secret médical.
6253ca29bd3db21cbdd8a3e4
14 janvier 2008
au poste de travail".
Chambre Sociale
616307ef5a67331bacec3bcb
5 janvier 2012
[O] qui précise : il restait deux ou trois clients, Mme [W] a demandé à l'agent de sécurité se trouvant du côté des machines à sous de sécuriser la première zone des boîtes à billets comprenant 50 machines
chambre sociale
6163e57f578519f70b5eb84d
11 mars 2010
MOTIFS DE L'ARRET En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles
6253c9d8bd3db21cbdd895a2
5 avril 2007
La société Auster fait à cet égard valoir que la clause du compromis de vente du 11 juillet 1997 certifiant que les lieux loués étaient en conformité avec la réglementation en matière de sécurité, même
Chambre Sociale-Section 3
6358cda3c40aa805a7864c10
25 octobre 2022
Ces descriptions exposent ainsi parfaitement comment les travaux réalisés par Monsieur [H] dans les chantiers du fond l'ont exposé aux poussières d'amiante, du fait de l'usage ou du travail à proximité
6253cc56bd3db21cbdd8fce3
11 octobre 2012
Par jugement du 1er juillet 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres a : - Dit que la maladie professionnelle dont a été atteint M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02128_20241024
24 octobre 2024
de construction d'un bassin de rétention d'eau/piscine avec pompe et accès pompier, groupe électrogène et dix points d'eau pressurisés et autonomes, ainsi qu'une clôture de sécurité.
CHAMBRE 1 SECTION 1
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15 mars 2010
Hygiène, salubrité et sécurité L'acquéreur reconnaît être informé de l'obligation qui lui incombe de se soumettre à la réglementation en vigueur à l'hygiène, à la salubrité, à la sécurité et aux injonctions
4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 253-7 du même code : " I.- Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions
14e Chambre
616318c1e0639f4f1a04a50d
25 octobre 2011
de [Localité 9] Maître [E] [D] CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité
CHAMBRE SOCIALE C
652a30757ed1ea83181124ab
12 octobre 2023
application de l'article L. 3123-29 du code du travail, « tout travail entre 21 heures et six heures est considérée comme travail de nuit ».
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