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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
60320502eb68633cfadbbceb
17 mai 2018
de paiement engagée par la Banque Patrimoine et Immobilier, aux droits et obligations de laquelle vient le Crédit Immobilier de France Développement, à leur encontre, dans l'attente d'une décision définitive
Pôle 6 - Chambre 9
60350a719a7ba9373cc04eac
29 juin 2016
programmée le 5 février 2013, et à l'issue de laquelle le médecin du travail a émis l'avis suivant : «'Décision dans la 1ére visite en raison d'un danger en cas de maintien au poste de travail .INAPTE DEFINITIVEMENT
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c242
20 mars 2008
Par arrêt du 16 septembre 2004, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a : - déclaré l'appel recevable, - infirmé le jugement et statuant à nouveau, - prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés
6253cd40bd3db21cbdd92c3d
10 décembre 2015
formation adaptée à son poste de travail et qu'en conséquence de cette faute, seul une partie du capital représentatif de la rente versée au titre de l'accident du travail pourra être mise à la charge définitive
Pôle 2 - Chambre 7
6163bf1f3aeb4b683cf412f0
7 avril 2010
Il s'est limité au seul [SS] [RD] et aux seuls faits du 29 mars 1985 alors qu'il n'était pas tenu de rester dans ces seules limites par le réquisitoire dont il était saisi.
6253c899bd3db21cbdd85b94
13 décembre 2001
recommandée en date du 27 novembre 2001, Vu l'appel interjeté par Maître LESCENE le 28 novembre 2001 au greffe du Tribunal de Grande Instance de ROUEN, Vu les pièces de la procédure, Vu le réquisitoire
6253c8e8bd3db21cbdd869ec
5 juin 2003
Cette décision implicite de rejet de ses conclusions fait référence aux conclusions déposées le 21 septembre 2001 devant la chambre de l'instruction aux fins de l'annulation du réquisitoire supplétif pris
Rétention Administrative
696f47dfcdc6046d47f68787
19 janvier 2026
Aussi, l'interprète a été réquisitionné par anticipation à 13h15 avant l'arrivée de l'intéressé dans les locaux de la gendarmerie à 14h30 et l'interprète s'est présenté au poste à 15h05, l'heure à laquelle
Pôle 6 - Chambre 5
62624876b1a50c277d4c5c98
21 avril 2022
[M] indique qu'il n'aurait pas émis un avis favorable au recrutement définitif de Mme [X] si on l'avait sollicité ; - M.
1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac8
8 avril 2025
À la demande de la SARL [S] [I], la cour d'appel de Poitiers a, par arrêt infirmatif du 6 décembre 2016, sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision pénale définitive suite à l'information judiciaire
5ème Chambre
6528df7aaaebb88318fda5ee
4 octobre 2023
Par réquisitoire introductif en date du 16 novembre 2017, le procureur de la République de Nancy a ouvert une information judiciaire contre X des chefs de faux et usage de faux, d'escroquerie et recel
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
A la suite de cette information, Mme B a fait l'objet de deux décisions de suspension de fonctions à titre conservatoire, des 15 septembre 2020 et 11 janvier 2021, devenues ultérieurement définitives.
6253ca11bd3db21cbdd89f23
13 décembre 2006
Elle notifiait en même temps à la salariée sa mise à pied immédiate à titre conservatoire jusqu'à la prise de décision définitive. Mme Y... Nara ne s'est pas présentée à l'entretien.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638752947dd77ae6de0435
17 février 2011
inopposable à la société Saint-Gobain Emballage Dire et juger que les conséquences financières de l'éventuelle reconnaissance de la faute inexcusable de la Société Saint-Gobain Emballage seront définitivement
6253c947bd3db21cbdd87d15
5 janvier 2006
ROUEN et enregistrées au greffe de la Chambre de l'instruction les 16, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30 décembre 2005 et les 2, 3, 4, 5 janvier 2006, Vu les pièces de la procédure, Vu le réquisitoire
6253c947bd3db21cbdd87d1c
26 janvier 2006
maison d'arrêt de ROUEN et enregistrées au greffe de la Chambre de l'instruction les 6, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 24, 25 et 26 janvier 2006, Vu les pièces de la procédure, Vu le réquisitoire
6253cb39bd3db21cbdd8d243
Pôle 4 - Chambre 5
6033f165b4311fa20cdbb471
1 mars 2017
intérêts à chaque date anniversaire à compter du point de départ ; - condamné la SLHPM à payer à la société SNEF les sommes suivantes à titre provisionnel: - Au titre de son décompte général définitif
6253c888bd3db21cbdd858a0
6 septembre 2001
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du Procureur Général en date du 18 mai 2001 a été déposé au Greffe de la Chambre d'Accusation et tenu à la disposition des Avocats des parties.
6253cb33bd3db21cbdd8d13e
12 janvier 2006
le 28 décembre 2005, Vu l'appel interjeté par Monsieur Procureur de la République le 4 janvier 2006 au greffe du Tribunal de grande instance d'ÉVREUX, Vu les pièces de la procédure, Vu le réquisitoire
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