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9 535 résultats pour « résiliation de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67ff39b8303a1b38839f7c85

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

- sur la demande de résiliation du contrat de location de batterie, l'interdépendance du contrat de vente du véhicule E-MÉHARI et de location de la batterie de traction auprès de la SAS BLUECAR est évidente

Source officielle

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CA

3ème chambre A

68676898dd25744ff781d4cd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société BNP Paribas Lease Group a prononcé la résiliation du contrat de location et a saisi le tribunal de commerce de Lyon en paiement de sa créance le 3 septembre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f2b787c4000862f5bf

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

La société Pyrène ayant suspendu le versement des loyers, la société NBB l'a mise en demeure, le 20 mars 2018, de régler l'arriéré des loyers impayés de 381,60 euros sous la condition de la résiliation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01491_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

La commune de Fréjus étant devenue propriétaire de ce logement le 3 avril 2002, elle a repris à son nom, à compter de cette date, le bail de location consenti aux époux E.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616301454c6681071edf66e4

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Les loyers convenus n'étant pas réglés, le loueur, après avoir mis la société Transpalettes en demeure de s'exécuter, l'a assignée au contradictoire de la société Data Buro en résiliation du contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bab

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le 10 novembre 2020, elle a réitéré auprès de la société Xeroboutique son intention de résilier « des contrats de location et maintenance » par anticipation, à compter du 1er janvier 2021, sans facturation

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6451fad548616ed0f8cd4ef6

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la résiliation du contrat de location financière L'article 10 susvisé permet à la bailleresse de se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat de location en cas de non-paiement à l'échéance

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd972997817165faee5b76a

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

non autorisée constitue un motif de résiliation ; - qu'il y a lieu d'expulser le locataire en lui refusant le bénéfice du délai de deux mois ; - que les loyers perçus sans autorisation régulière de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8587f

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

C'est dans ces conditions que la société BS PRESSING a assigné les sociétés AIRLIZ et PREFI devant le tribunal de commerce de Nanterre, lequel, par jugement en date du 10 novembre 1998, a prononcé la résiliation

Source officielle
CA

3ème chambre A

635236bd8c924eadffcc47c2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En l'absence de règlement des loyers, la société Lixxbail a notifié à la société VMF Hydraulics une mise en demeure avant résiliation du contrat de location par courrier recommandé du 6 juillet 2017 et

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60337a2d2cac452e3d400e8c

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Par jugement du 4 février 2015 le tribunal de commerce de Saint-Étienne a débouté la société K.N.M de l'ensemble de ses demandes, a constaté la résiliation du contrat de location-gérance à la date du 25

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162c1ca34defd4c4b3b4610

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

La résiliation du contrat de location longue durée par la SA DBF [Localité 6] Rive Droite était donc abusive.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

61632b2e81886c8c1bac971c

Appel

1 avril 2011

1 avril 2011

VAIO ; qu'à la suite d'une rencontre entre les parties le 18 janvier 2007, ATEC a accepté de prendre à sa charge, 'à titre de geste commercial', le coût financier de la résiliation des contrats de location

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CA

11e Chambre B

6035e604ff119f4c327aecaa

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Elle soutient en définitive que depuis la résiliation du contrat de location gérance Mme [P] [D] est dans l'obligation de restituer les éléments du fonds de commerce.

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CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de85

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les arguments de l'appelante ne sont pas de nature à faire échec aux demandes de l'intimé de constat de la résiliation du contrat de location et en paiement de sommes.

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CA

Chambre 3 A

6270c60b2354d9057d9e9282

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

L'appelée en garantie conteste avoir pris l'engagement de résilier le contrat de location précédemment conclu par la société civile de moyens [X], contrat dont elle ignorait d'ailleurs l'existence

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CA

Chambre de la Proximité

68676395a9510a2e90cf2568

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[F] la résiliation du contrat de location et l'a mis en demeure de lui payer la somme de 1759,75 euros au titre des loyers impayés, ainsi que de restituer le véhicule, à défaut de lui présenter un nouvel

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CA

Chambre 3 A

6358cd82c40aa805a7864b64

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il a estimé par ailleurs que faute de paiement des loyers, la société Grenke Location avait pu résilier par anticipation le contrat de location et était fondée en ses réclamations.

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0d2ec25a97f0381f4c2b

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

13 juillet 2012, condamné la Sarl l'Air du Temps à payer à l'Eurl RP Conseil, la somme de 8 000 euros au titre des redevances des mois de décembre 2011, janvier, avril et mai 2012, a constaté la résiliation

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cbfe25450008314926

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

à opposer à la bailleresse une quelconque défaillance des équipements loués afin d'obtenir des dommages-intérêts et/ou voir constater ou prononcer la résiliation du contrat de location, - a dit que nonobstant

Source officielle