AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ff39b8303a1b38839f7c85
15 avril 2025
15 avril 2025
- sur la demande de résiliation du contrat de location de batterie, l'interdépendance du contrat de vente du véhicule E-MÉHARI et de location de la batterie de traction auprès de la SAS BLUECAR est évidente
Source officiellePage 13 sur 477
3ème chambre A
68676898dd25744ff781d4cd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société BNP Paribas Lease Group a prononcé la résiliation du contrat de location et a saisi le tribunal de commerce de Lyon en paiement de sa créance le 3 septembre 2019.
Source officielle