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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20124890

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de vérification fiscale de sa cliente, détenu par la 2e brigade de vérification, sur la base duquel le rappel

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb6d3ff7dfb74b95034379

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

de 4501 € -le rappel de prime d'ancienneté à la somme brute 10465, 73 € -le rappel de prime de fin d'année à la somme brute de 2364, 57 € SUR CE LA COUR Sur les faits et la procédure :

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d3a4838b181373c5d2c

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Elle sollicite, en page 47 de ses écritures, la condamnation de la société ELIOR à lui verser: *7318,86 euros au titre du rappel de prime de 13ème mois, *2341,03 euros au titre du rappel de la prime

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b905

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Estimant ne pas avoir été payé de cette indemnité et après avoir contacté son employeur par écrit, il a saisi le conseil des prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE le 21 mars 2017, d'une demande de rappel

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CA

Avis

CADA:20204221

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté pris par la commune de Sainte-Anne concernant la situation administrative de l'intéressée à qui a été notifié un rappel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd10111a94387a183c901e

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L'AGS conclut à l'absence de rupture du contrat de travail, à titre subsidiaire à la confirmation du jugement et rappelle ses limites de garantie.

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CA

Chambre sociale

6a192250cdc6046d475322fb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

729,08 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2020, ' 1 172,91 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 98,88 euros bruts à titre de rappel des

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CA

Chambre sociale

6a192242cdc6046d47531f04

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2020, ' 670,04 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 281,19 euros bruts à titre de rappel des heures

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CA

17e chambre

5fca9f2c43dfd19523e5aef3

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

[Z] les sommes suivantes : . 1 434,93 euros à titre de rappel des salaires retenus pendant la mise à pied conservatoire, outre 143,49 euros de congés-payés afférents, . 26 313,85 euros à titre d'indemnité

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60f

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[U] : - rappelle que la Sas MHK est une composante du groupe norvégien MARINE HARVEST ASA qui est le numéro un mondial dans l'élevage et la transformation du saumon, que son activité principale est

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95051c3298d391579b037

Appel

27 février 2020

27 février 2020

l'année 2009, - 14 906,85 € à titre de rappel de rémunération, - 1 490,70 € au titre des congés payés afférents pour l'année 2010, - 19 974,84 € bruts à titre de rappel de rémunération, outre 1 997,50

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca7cf4150a3e6bc3945271

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

[R] [L] : *13.074,60 euros à titre de rappel de prime d'expatriation * 1.307,46 euros au titre des congés payés afférents à M.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192192cdc6046d4752f0aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'heures supplémentaires 760,62 euros - Congés payés afférents 76,06 euros - Rappel de frais de déplacement 134 euros - Rappel de frais non remboursé 33,71 euros - Dommages et intérêts en réparation

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Pôle 6 - Chambre 4

5fd9157efef7d8b07d5541db

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par jugement du 12 mai 2015, le bureau de jugement a condamné la société Morin Services à lui payer diverses sommes au titre de rappel de salaire sur la base du taux horaire 2013 ainsi qu'au titre de rappel

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CA

Chambre sociale

6a19224acdc6046d47532146

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

845,48 euros bruts à titre de rappel des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2020, ' 484,55 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 945,62 euros bruts à titre de rappel des

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a686db9150ff818593

Appel

7 février 2020

7 février 2020

A titre infiniment subsidiaire, - constater que le montant du rappel de salaire sollicité est erroné, - limiter le montant du rappel de salaire à la somme de  8 486,57 € brut, - constater que la nullité

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a74ffcdc6046d4774d093

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

des documents de fin de contrat et versement tardif de l'indemnité de licenciement, - un rappel des congés payés supplémentaires d'ancienneté, - un rappel d'indemnité de congés payés, - un rappel

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CA

Avis

CADA:20183221

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'intégralité des pièces du dossier fiscal de son client, de l'avis de vérification jusqu'au rapport de vérification, concernant les rappels

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CA

Chambre sociale

5fd90cffd9d213a6357fa508

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[P] la somme de 42 842,38 € au titre du rappel des heures supplémentaires ainsi que la somme de 4 284,24 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente, - condamné la SAS Société de Maintenance

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9217edb2ccbbeab0f1da7

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

- CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de prime d'investissement de décembre 2014.

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