L’administration n’est pas tenue de rechercher un poste de reclassement pour un agent dont le reclassement est impossible.

La période de congé de reclassement qui excède la durée de préavis n'ouvre pas droit à congés payés.

. () Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande de l'intéressé, peut intervenir ".

Par courrier recommandé du 10 janvier 2010, nous vous avons proposé un reclassement sur un poste de secrétaire administrative à temps partiel.

En l'espèce, pour prouver l'impossibilité de reclassement, la SARL TOP ONE SECURITE AERIENNE produit une note interne « à l'attention de M.

Elle sollicitait une contrepartie financière à ses réclamations en indiquant informer son conseil.

En ce qui concerne l'obligation de reclassement : 6.

Le salarié sera donc débouté de cette réclamation.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises '.

par courrier du 9 juillet vous avez refusé ce poste de reclassement.

Est produit au dossier le décret no 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris en Conseil d'Etat pour application de l'article L. 212-4 susvisé et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail

Toutefois la société ADC est fondée à réclamer une indemnisation au titre des intérêts et frais d’assurance des emprunts contractés. 7.

Conformément à l'article L 1233-4 al 1 du code du travail, nous avons effectué des recherches de reclassement à des postes équivalents dans des sociétés similaires qui sont sans succès.

de ses salariés, la SA CDR a méconnu son obligation individuelle de reclassement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison

Pour satisfaire à notre obligation de reclassement, nous avons effectué des recherches approfondies au sein des entreprises du Groupe [A].

B un accompagnement à la transition professionnelle vers un emploi de catégorie B : S'agissant du refus de reclassement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat : 10.

La cour d'appel a infirmé partiellement la décision déférée en considérant que l'employeur n'a pas démontré de manière certaine et concrète l'existence de difficultés économiques ou d'une menace sur l

Par un avis du 2 mai 2018, le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste de travail sans possibilité de reclassement.

moral dont il estime avoir été victime, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts et de mettre à la charge de l’