AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdca1672e372c05741af08b
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Le 20 juin 2014, la Société a adressé à Mme [S] un courrier d'information sur les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement, puis, en l'absence de toute possibilité de reclassement, lui a notifié
Source officiellePage 13 sur 5392
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9865b967b1a760d2c7d27
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Selon courrier du 7 mars 2016, Mme W... a refusé cette proposition de reclassement.
Source officielle