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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdca1672e372c05741af08b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Le 20 juin 2014, la Société a adressé à Mme [S] un courrier d'information sur les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement, puis, en l'absence de toute possibilité de reclassement, lui a notifié

Source officielle

Page 13 sur 5392

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865b967b1a760d2c7d27

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Selon courrier du 7 mars 2016, Mme W... a refusé cette proposition de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb495562c878273a1fb706

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Par lettre recommandée en date du 18 décembre 2014, Monsieur [M] a été licencié pour motif économique, le 26 décembre 2014, il a adhéré au congé de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247e

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

au reclassement interne : reprise d'ancienneté en cas de reclassement dans une autre société du Groupe, espace Information-Conseil mis en place par la cellule de reclassement choisie par les Représentants

Source officielle
CA

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832be

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Par lettre recommandée datée du 14 juin 2012, la congrégation proposait les postes de reclassement à la salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9e6f16149d326bba8d079

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Au regard du très faible nombre de salariés et du poste unique de comptable, l'employeur justifie que la recherche de reclassement interne s'est révélée impossible.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdadbce0c83176e841e832a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L... trois offres de reclassement auxquelles il n'a pas répondu. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749655

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 25 septembre 2013, elle a refusé la proposition de reclassement.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd991d077d0728314687da2

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd95717a52fbc40d4c60964

Appel

19 février 2020

19 février 2020

La cour constate que l'employeur aurait ainsi dû tenter de reclasser M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb9e6970c8297d359cfce3

Appel

14 février 2019

14 février 2019

L'employeur, qui est un grand groupe, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdc16ca3132893b214b9e38

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

titre de l'indemnité de préavis, 249 400 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 9 716,75 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 15 687,73 euros au titre de l'indemnité de congé de reclassement

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451710033c22ec73c70d

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

S... a manqué à son obligation de reclassement emportant sa condamnation sur le principe à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en ses dispositions au titre de

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94aa8c81c923281017cb3

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

Ainsi de 2003 à 2006 Monsieur [L] a perçu l'indemnité différentielle et le relais fut pris en 2006 par l'indemnité de carrière, Or, l'indemnité de carrière étant supprimée en cas de promotion du salarié

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdab

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elles ajoutent que, conscientes de l'impossibilité de reclassement interne, elles ont mis en place un processus de reclassement externe.

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052757506

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Réclamations au directeur.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20143880

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) le courrier de rejet de sa réclamation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca810b9902a770bb5f78fa

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Par courrier du 3 novembre 2014, la SA SEMITAG a convoqué Monsieur [K] [P] à un entretien avec la chargée d'emploi et mobilité afin d'envisager conjointement les perspectives de reclassement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053339020

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

. - Réclamations au directeur. - Délai.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618081

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

. - Réclamations au directeur. - Délai.

Résumé IA — à vérifier