Sur les demandes de rectification d'erreurs matérielles En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de

Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 mars 2025, Mme [F] demande à la cour de : infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de demande d'indemnisation de 50 000 euros au titre de

de l'arrêt rectifié et sera notifié comme cet arrêt, - laissé les dépens à la charge du Trésor, Vu la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par la SCI des Francs, - débouter la

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 3 pages) Numéro

N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMC6 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 31 mars 2022 - Cour d'appel de PARIS - RG n° 20/08993 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DEMANDEURS A LA SAISINE

CAMPUS FRANCE RECTIFICATION D'ERREUR MAT''RIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme

No Chambre : Section : Industrie No RG : 04 / 00567 " en formation de départage " Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

de l'indemnité d'immobilisation alors que cette demande avait été formée par M. et Mme [B] ; qu'il convient d'ordonner la jonction des deux instances dont est saisie la cour de requêtes identiques et

sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé ; Considérant que si cette disposition ne permet cependant pas au juge de modifier, sous couvert d'une rectification d'erreur

été payées en exécution du jugement à titre provisionnel (simple suppression du nom de [F] [C] accolé à celui de [D] [C]) - ordonner à M [F] [C] qui n'a pas la propriété matérielle des 2498 photographies

PIKTOS RECTIFICATION D'ERREUR MAT''RIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale *

[Immatriculation 1]/01590, - Juger que le dispositif dudit jugement sera rectifié en ces termes : CONFIRME le jugement n° RG-23/416 rendu le 18 septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION : LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE 46 rue Saint-Ferdinand 75841 PARIS CEDEX 17 Représentée par Me Johann EUGENE-ADOLPH (TOQUE 90) avocat au barreau

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. 1-Sur La recevabilité de la requête en rectification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT RECTIFICATIF DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 JUIN 2016 (no , 2 pages) Numéro d'inscription

Selon sa requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation transmise par la voie électronique le 10 juillet 2025, la société CBA demande à la cour de : Rectifier la phrase du dispositif

Par un jugement du 28 février 2025, le conseil a : Déclaré et jugé Mme [F] [N] recevable et partiellement fondé en ses demandes ; prononcé la requalification du licenciement pour faute grave de Mme

s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

La BCI précise avoir engagé en parallèle une procédure directement auprès du Juge-Commissaire en rectification d'erreurs matérielles et à des omissions de statuer sur les mêmes chefs de demandes.