AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fdcc793c1b40833136db2a3
30 octobre 2018
30 octobre 2018
pour solde de tout compte : Considérant que le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du
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Chambre 1-8
5fd988073d19a9782902a3c3
16 janvier 2020
16 janvier 2020
A l'appui de son recours, il fait valoir : - que son action n'est pas prescrite. - que le bail signé à l'origine était un bail commercial.
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