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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca5747a870131f5655d9b4

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par un jugement du 4 mars 2011, le tribunal de commerce de Papeete a converti le redressement en liquidation judiciaire, confirmée le 28 avril 2011 par la cour d'appel de Papeete.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9291d

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Jean-Yves Y..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la Société FRILANG.

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde259737a2b402b102f91c

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La société a été mise en redressement et liquidation judiciaires, les 31 août 2015 et 15 février 2016.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61630b6742de3d260b99318a

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

terrasse et à la copropriété pour contester deux assemblées générales tous contentieux qui n'ont pas été menés à leur terme, faute de diligences de l'avocat avant les placements des entreprises en redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91502

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Les sociétés débitrices principales ayant été mises en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a déclaré ses créances qui ont été admises aux passifs de ces sociétés et elle a assigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cd5

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

La société MJM ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le Crédit lyonnais a déclaré ses créances qui ont été admises au passif de la procédure collective de la société MJM qui a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920ca

Appel

26 février 2015

26 février 2015

application des dispositions de l'article L131-35 du code monétaire et financier l'opposition au paiement par chèque n'est admise qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de chèque, de redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee68

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Attendu qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société par jugements des 23 novembre 2007 et 18 janvier 2008, le tribunal de commerce de Castres, par jugement du 18 mai 2009

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a647cdc6046d47bd82c3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 28 septembre 2020, le tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné la SELARL MJ [D], prise en la personne de Maître [H] [D], en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66ff85ada4ff9ec259c09685

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

judiciaire en liquidation judiciaire. 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL STP CHAMPAGNE - SCIAGE TOUTES PRESTATIONSc/MERCIER

6253cdb7bd3db21cbdd94406

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Le 19 octobre 2017, Maître Mercier a déposé une requête aux fins de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65af6a31b6c6260008b53190

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. ".

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6438f1e5a942a604f5e93229

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

631-5 alinéa 2 ne fait pas obstacle à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

17e Chambre

61609e4c264c7ed035b03c44

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Le 28 janvier 2010 le tribunal de commerce prononçait le redressement judiciaire de la société BEN SIK AHMED, puis le 25 mars 2010 sa liquidation judiciaire sous le mandat de M° [N].

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d76c25a97f0381f4d72

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Par jugement du 17 juillet 2013, le Tribunal a rejeté le plan de redressement présenté et converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, décidant de ne pas faire application de la procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3b4143037ceabfc035

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

697c6856cdc6046d473a1aba

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par décision du 4 décembre 2023, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la SELARL [11] désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Référés

66a1ea95f87273063ab3f5c6

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

judiciaire simplifiée à l'égard de cette société, - désigné en qualité de liquidateur Me [U] [B].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035425b8dd1026bfb82552c

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Le 12.01.2015, le tribunal de commerce de Melun a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CYMBELINE, la SCP COUDRAY ANCEL étant désignée comme mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f434a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

puis liquidation judiciaire.

Source officielle

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