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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fca5747a870131f5655d9b4
19 novembre 2020
Par un jugement du 4 mars 2011, le tribunal de commerce de Papeete a converti le redressement en liquidation judiciaire, confirmée le 28 avril 2011 par la cour d'appel de Papeete.
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9291d
28 septembre 2015
Jean-Yves Y..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la Société FRILANG.
8e Chambre B
5fde259737a2b402b102f91c
5 juillet 2018
La société a été mise en redressement et liquidation judiciaires, les 31 août 2015 et 15 février 2016.
Pôle 2 - Chambre 1
61630b6742de3d260b99318a
20 mars 2012
terrasse et à la copropriété pour contester deux assemblées générales tous contentieux qui n'ont pas été menés à leur terme, faute de diligences de l'avocat avant les placements des entreprises en redressement
6253cccebd3db21cbdd91502
6 mai 2014
Les sociétés débitrices principales ayant été mises en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a déclaré ses créances qui ont été admises aux passifs de ces sociétés et elle a assigné M.
6253ccf2bd3db21cbdd91cd5
25 novembre 2014
La société MJM ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le Crédit lyonnais a déclaré ses créances qui ont été admises au passif de la procédure collective de la société MJM qui a été
6253cd06bd3db21cbdd920ca
26 février 2015
application des dispositions de l'article L131-35 du code monétaire et financier l'opposition au paiement par chèque n'est admise qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de chèque, de redressement
6253cc07bd3db21cbdd8ee68
25 octobre 2011
Attendu qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société par jugements des 23 novembre 2007 et 18 janvier 2008, le tribunal de commerce de Castres, par jugement du 18 mai 2009
Chambre 3-2
69d8a647cdc6046d47bd82c3
9 avril 2026
Par jugement du 28 septembre 2020, le tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné la SELARL MJ [D], prise en la personne de Maître [H] [D], en qualité de liquidateur
Chambre Commerciale
66ff85ada4ff9ec259c09685
3 octobre 2024
judiciaire en liquidation judiciaire. 10.
SARL STP CHAMPAGNE - SCIAGE TOUTES PRESTATIONSc/MERCIER
6253cdb7bd3db21cbdd94406
10 juillet 2018
Le 19 octobre 2017, Maître Mercier a déposé une requête aux fins de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 8
65af6a31b6c6260008b53190
22 janvier 2024
partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. ".
6438f1e5a942a604f5e93229
13 avril 2023
631-5 alinéa 2 ne fait pas obstacle à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de M.
17e Chambre
61609e4c264c7ed035b03c44
28 janvier 2014
Le 28 janvier 2010 le tribunal de commerce prononçait le redressement judiciaire de la société BEN SIK AHMED, puis le 25 mars 2010 sa liquidation judiciaire sous le mandat de M° [N].
8e Chambre A
615e0d76c25a97f0381f4d72
12 juin 2014
Par jugement du 17 juillet 2013, le Tribunal a rejeté le plan de redressement présenté et converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, décidant de ne pas faire application de la procédure
Chambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc035
21 janvier 2025
judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire.
2ème Chambre civile
697c6856cdc6046d473a1aba
29 janvier 2026
Par décision du 4 décembre 2023, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la SELARL [11] désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Référés
66a1ea95f87273063ab3f5c6
24 juillet 2024
judiciaire simplifiée à l'égard de cette société, - désigné en qualité de liquidateur Me [U] [B].
Pôle 6 - Chambre 4
6035425b8dd1026bfb82552c
24 mai 2016
Le 12.01.2015, le tribunal de commerce de Melun a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CYMBELINE, la SCP COUDRAY ANCEL étant désignée comme mandataire liquidateur.
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f434a
23 octobre 2025
puis liquidation judiciaire.
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