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6 890 résultats pour « redressement ou liquidation judicaire de l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa6a7

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [L] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676893dd25744ff781d495

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement du 18 avril 2019, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. *** Le 26 février 2019, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d1c9cdc6046d47f50d20

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La SELARL ARGOS, ès qualités, mentionne que préalablement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, le dirigeant a été convoqué à deux reprises devant le juge de la prévention et ne s'est pas présenté

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62c52951a2c423637907967e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58684ad0d5ee7d7e5e34

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

c- Sur l'absence de mesures susceptibles de redresser l'entreprise Le liquidateur soutient que les mesures citées par l'intimé datant de 2013, soit 5 ans avant le redressement judiciaire, sont insuffisantes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

670f584b4ad0d5ee7d7e5c86

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

judiciaire qu'il a écartée au profit d'un redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9474e

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Z... en qualité de liquidateur, qu'elle estime que cette décision est prématurée alors que ses actifs sont importants, ce qui lui permet d'envisager son redressement, qu'elle est désormais assurée, qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8ec

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Les parties intimées, Me D..., liquidateur judiciaire de 3-T, Me F..., mandataire au redressement judiciaire de 3-T, demandent la confirmation (sauf à porter la perte de marge indemnisable de 43856 euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdc5327a711c476f91b74a0

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que l'ouverture de la liquidation judiciaire est applicable au débiteur en cessation des paiements « dont le redressement est manifestement impossible ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1a20ac6488494aa6a9

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [E] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6868b5179508abe8512045fc

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

judiciaires, n'a pas porté sur la demande subsidiaire de liquidation judiciaire mais sur la demande de redressement judiciaire présentée par la société Ain carrelages à titre principal et elle-même.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65af6a41b6c6260008b53198

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

judiciaire, qu'à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, la constitution de l'avocat du liquidateur constitue à elle seule représentation de l'ensemble des créanciers, masse dans

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee284ac6088318da1181

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

judiciaire de la société Pharmacie [X] en liquidation judiciaire, - autorisé la poursuite d'activité de l'entreprise jusqu'au 16 juin 2023, - nommé la Selarl Alliance MJ en qualité de liquidateur,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

68709fc6f0cfe7ae188fe9f6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire par les articles L. 631-7 et L. 641-3 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311324d9076bf079c2339

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

le redressement est manifestement impossible. » L'appelante fait valoir dans ses écritures qu'une mesure de redressement judiciaire devrait être prononcée en sa faveur puisque son redressement judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69676c3dcdc6046d473e6dc1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

judiciaire en redressement judiciaire; - statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd7019378

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de commerce de Nantes a alors ordonné la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd9111c

Appel

13 février 2014

13 février 2014

La Société X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7J-OJI6 E.A.R.L. VIGNOBLES CLISSEY FERMISc/S.C

69005dfc2481d356bd1752a2

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture de la liquidation judiciaire 22.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage

Source officielle

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