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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1920ac6488494aa6a7
3 octobre 2025
Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [L] en qualité de liquidateur.
3ème chambre A
68676893dd25744ff781d495
3 juillet 2025
Par jugement du 18 avril 2019, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. *** Le 26 février 2019, M.
Pôle 5 - Chambre 8
6979d1c9cdc6046d47f50d20
27 janvier 2026
La SELARL ARGOS, ès qualités, mentionne que préalablement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, le dirigeant a été convoqué à deux reprises devant le juge de la prévention et ne s'est pas présenté
Chambre A - Commerciale
62c52951a2c423637907967e
5 juillet 2022
d'une procédure de liquidation judiciaire.
Chambre commerciale 3-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e34
15 octobre 2024
c- Sur l'absence de mesures susceptibles de redresser l'entreprise Le liquidateur soutient que les mesures citées par l'intimé datant de 2013, soit 5 ans avant le redressement judiciaire, sont insuffisantes
670f584b4ad0d5ee7d7e5c86
judiciaire qu'il a écartée au profit d'un redressement judiciaire.
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474e
12 septembre 2019
Z... en qualité de liquidateur, qu'elle estime que cette décision est prématurée alors que ses actifs sont importants, ce qui lui permet d'envisager son redressement, qu'elle est désormais assurée, qu'il
6253ca48bd3db21cbdd8a8ec
8 janvier 2008
Les parties intimées, Me D..., liquidateur judiciaire de 3-T, Me F..., mandataire au redressement judiciaire de 3-T, demandent la confirmation (sauf à porter la perte de marge indemnisable de 43856 euros
5fdc5327a711c476f91b74a0
4 décembre 2018
L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que l'ouverture de la liquidation judiciaire est applicable au débiteur en cessation des paiements « dont le redressement est manifestement impossible ».
68e1fd1a20ac6488494aa6a9
Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [E] en qualité de liquidateur.
Jurid. Premier Président
6868b5179508abe8512045fc
4 juillet 2025
judiciaires, n'a pas porté sur la demande subsidiaire de liquidation judiciaire mais sur la demande de redressement judiciaire présentée par la société Ain carrelages à titre principal et elle-même.
65af6a41b6c6260008b53198
22 janvier 2024
judiciaire, qu'à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, la constitution de l'avocat du liquidateur constitue à elle seule représentation de l'ensemble des créanciers, masse dans
Chambre Commerciale
6545ee284ac6088318da1181
2 novembre 2023
judiciaire de la société Pharmacie [X] en liquidation judiciaire, - autorisé la poursuite d'activité de l'entreprise jusqu'au 16 juin 2023, - nommé la Selarl Alliance MJ en qualité de liquidateur,
Pôle 4 - Chambre 11
68709fc6f0cfe7ae188fe9f6
10 juillet 2025
au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire par les articles L. 631-7 et L. 641-3 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous
688311324d9076bf079c2339
24 juillet 2025
le redressement est manifestement impossible. » L'appelante fait valoir dans ses écritures qu'une mesure de redressement judiciaire devrait être prononcée en sa faveur puisque son redressement judiciaire
69676c3dcdc6046d473e6dc1
13 janvier 2026
judiciaire en redressement judiciaire; - statuer ce que de droit sur les dépens.
671894c4d8ceca1cd7019378
22 octobre 2024
de commerce de Nantes a alors ordonné la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
6253ccb9bd3db21cbdd9111c
13 février 2014
La Société X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7J-OJI6 E.A.R.L. VIGNOBLES CLISSEY FERMISc/S.C
69005dfc2481d356bd1752a2
27 octobre 2025
Sur la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture de la liquidation judiciaire 22.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
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