judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [U] [W] en qualité d'administrateur

judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [H] [K] en qualité d'administrateur

judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me [K] [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [X] [F] en qualité d'administrateur judiciaire

judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [Y] [L] en qualité d'administrateur

judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [J] [Q] en qualité d'administrateur

judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [Z] [R] en qualité d'administrateur

judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [X] [R] en qualité d'administrateur

Suivant jugement du 6 janvier 2016, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [1].

Suivant jugement du 6 janvier 2016, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [3]Amnéville.

obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution

de liquidateur judiciaire de la société [1], anciennement dénommée [2] , aux entiers dépens.

de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention

Suivant jugement du 6 janvier 2016, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société [1].

ou de liquidation judiciaire.

Par jugement du 9 mai 2023, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé le redressement judiciaire de la société [7] à Domicile.

de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention

[U] [F], ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Mme [V] [C] expose que l'EPIC avait été mis en cause au regard des liens existant avec son employeur et la communauté d'agglomération puis de la reprise de l'activité et des autres salariés par l'EPIC 

MOTIFS Sur la détermination de la société employeur Une des questions essentielles en débat est celle de savoir quel était l'employeur du salarié.

[P] suite à sa reprise de la société, elle n'a jamais bénéficié de la moindre formation de la part de son employeur et n'a jamais bénéficié d'aucun entretien professionnel pendant ses 15 années