ainsi que de l'indemnité forfaitaire correspondante, la Cour a désigné un expert.

Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur sa demande tendant à l’indemnisation des prestations supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art pour

La base de sa proposition n'a pas été remise en cause lors de l'enlèvement des marchandises.

La prescription ne peut donc commencer à courir avant que soient réunis la faute, le dommage et le lien de causalité.

Par ordonnance du 22 octobre 2013, confirmée par arrêt du 14 octobre 2014 de la présente cour, le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny a constaté l'existence d'une contestation sérieuse,

de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

A compter du 15 mars 2020, elle a subi les mesures gouvernementales d'interdiction de recevoir du public, destinées à surmonter la crise sanitaire née de la pandémie de Covid-19.

A compter du 15 mars 2020, elle a subi les mesures gouvernementales d'interdiction de recevoir du public, destinées à surmonter la crise sanitaire née de la pandémie de Covid-19.

A compter du 15 mars 2020, elle a subi les mesures gouvernementales d'interdiction de recevoir du public, destinées à surmonter la crise sanitaire née de la pandémie de Covid-19.

A compter du 15 mars 2020, elle a subi les mesures gouvernementales d'interdiction de recevoir du public, destinées à surmonter la crise sanitaire née de la pandémie de Covid-19.

A compter du 15 mars 2020, elle a subi les mesures gouvernementales d'interdiction de recevoir du public, destinées à surmonter la crise sanitaire née de la pandémie de Covid-19.

A compter du 15 mars 2020, elle a subi les mesures gouvernementales d'interdiction de recevoir du public, destinées à surmonter la crise sanitaire née de la pandémie de Covid-19.

A compter du 15 mars 2020, elle a subi les mesures gouvernementales d'interdiction de recevoir du public, destinées à surmonter la crise sanitaire née de la pandémie de Covid-19.

A compter du 15 mars 2020, elle a subi les mesures gouvernementales d'interdiction de recevoir du public, destinées à surmonter la crise sanitaire née de la pandémie de Covid-19.

A compter du 15 mars 2020, elle a subi les mesures gouvernementales d'interdiction de recevoir du public, destinées à surmonter la crise sanitaire née de la pandémie de Covid-19.

A compter du 15 mars 2020, elle a subi les mesures gouvernementales d'interdiction de recevoir du public, destinées à surmonter la crise sanitaire née de la pandémie de Covid-19.

A compter du 15 mars 2020, elle a subi les mesures gouvernementales d'interdiction de recevoir du public, destinées à surmonter la crise sanitaire née de la pandémie de Covid-19.

Dès lors, le délai contractuel d'exécution de cette mission n'a pas commencé à courir et le représentant du pouvoir adjudicateur ne pouvait reprocher au groupement ni une inexécution des prestations de

le 06 Novembre 2020 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 26 NOVEMBRE 2020, à 14 heures, Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS

dès lors que celle-ci a été jointe à l'assignation qui lui a été signifiée le 16 octobre 2017, et qu'il s'est écoulé bien plus d'un mois entre cette communication et le jour où le tribunal de commerce