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68 829 résultats pour « rejet de demande de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Jurid. Premier Président

69e077e1cdc6046d4769b39b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle a été maintenue en hospitalisation complète par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 26 février 2026.

Source officielle
CA

Rétentions

69f19a50cdc6046d47ede67a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

qui a : - rejeté l'exception de nullité et la requête de Monsieur [S] se disant [H] [L] [M], - débouté Monsieur [S] se disant [H] [L] [M] de sa demande de mise en liberté, - prononcé le maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f19974cdc6046d47edd66c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ordonnance du 22 avril 2025, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a ordonné la levée de la mesure dans un délai maximum de 24 heures avec mise en place d'un

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

6a1a7551cdc6046d4774d635

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[H] remet en cause le traitement, il continuera quand même à le prendre. La décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026 à 14 heures. Sur ce, Sur la recevabilité de l'appel 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21cdcdc6046d4747f8ee

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de mise en liberté.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66878ca005d6f7f678d48ed6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le moyen sera donc rejeté. 5) Sur les demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence Selon les dispositions de l'article L743-13 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la

Source officielle
CA

Rétentions

69f19a59cdc6046d47ede737

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

qui a : - rejeté l'exception de nullité et la requête de Monsieur X se disant [Y] [P], - débouté Monsieur X se disant [Y] [P] de sa demande de mise en liberté, - prononcé le maintien dans les locaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b42cdc6046d47093d75

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de Paris de : - confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris en date du 9 octobre 2024, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions, - condamner l'appelante au paiement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69facff4cdc6046d47bf6521

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de mise en liberté.

Source officielle
CA

Rétentions

6a1a73c5cdc6046d47749550

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

demande de mainlevée de la mesure et de sa demande de mise en liberté, - déclaré recevable la requête de Madame la préfète de l'Hérault du 26 mai 2026, - prononcé le maintien dans les locaux ne relevant

Source officielle
CA

Rétentions

69e85b64cdc6046d471928ad

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

qui a : - rejeté la requête de Monsieur [G] [S], - débouté Monsieur [G] [S] de sa demande de mise en liberté, - prononcé le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CA

Rétentions

69e85b67cdc6046d471928c3

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

qui a : - rejeté la requête de Monsieur [V] [X], - débouté Monsieur [V] [X] de sa demande de mise en liberté, - prononcé le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

6a0d4762cdc6046d47457172

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il conclut lui aussi au rejet de la demande.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6582bb7bc22d2800089231ce

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la mise en liberté du retenu.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69fad005cdc6046d47bf6979

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'AJE conclut donc au rejet de cette demande indemnitaire.

Source officielle
CA

Premier Président

6a167d30cdc6046d4710af9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'audience a eu lieu devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon le 12 mai 2026.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313d7cdc6046d47a79b39

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ordonnance du 15 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226768cdc6046d47399c6d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

; ' ordonné la vente forcée du navire à l'audience du 19 septembre 2025, sur une mise à prix de 5000 euros ; ' rejeté le surplus des demandes.

Source officielle
CA

Rétentions

69ef1b1dcdc6046d47afea96

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

qui a : - rejeté l'exception de nullité et la requête de Monsieur X se disant [M] [T], - débouté Monsieur X se disant [M] [T] de sa demande de mainlevée de la rétention administrative et de mise en

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f00cdc6046d475276c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les autres demandes de la société LM19, - rejeté les demandes de Mme [S] [J], - rejeté toute autre demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 4], représenté

Source officielle

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