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884 résultats pour « remboursement entre les mains d'un mandataire habilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fd939044415271dfa39cae8

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Par lettre remise en main propre le 6 septembre 2016, M. et Mme [I] ont résilié le mandat de gestion.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fb7fcdc6046d473a4636

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par acte délivré à personne habilitée à recevoir l'acte, le salarié a délivré assignation en intervention forcée à l'encontre de [G] [D] en qualité de mandataire judiciaire de la société [12].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b08c3bcaf505db696821

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 1er juillet 2015, la société Impact Eco Habitat a été placée en liquidation judiciaire et la société SMJ a été nommée mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da62

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[R] a, par courrier du 22 septembre 2022, déclaré sa créance s'élevant à 39.614,49 euros à titre chirographaire entre les mains de la SELARL MJ de l'Allier, représentée par Me [D] [E], liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5ad

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

pour objet la pose, l'entretien et la dépose des affiches sur les équipements publicitaires du réseau métro et RER parisien, - un contrat en date du 22 mai 2018 entre la société Métrobus et la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c46ca9bf263790307c8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a899e4ea48318f5ab49

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[J] [Z] à rembourser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le montant du capital prêté, - condamné la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à rembourser à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

653ca5c283c9498318209b93

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle produit à l'appui : - le kbis de la société où Mme [X] est indiquée comme présidente du conseil d'administration (pièce 48), - des échanges de mail entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b7

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

en extension de l'habitat principal existant, a fortiori indépendantes de celui-ci.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca0fcb8dca058e3e7a7a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

sa complexité, comprenant des travaux en toiture, imposent la mention, a minima, de la distinction entre les prix des matériaux et de la main d'oeuvre, faute de quoi le consommateur n'est pas en mesure

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d87c25a97f0381f4dbe

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Les statuts signés le 7 janvier 2002 prévoyaient notamment en leur article 9 que toute somme reçue au titre du marché signé par le mandataire était immédiatement et provisoirement répartie entre les associés

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6789f8a1482fcecad732fec3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- Par conséquent, condamner solidairement Monsieur et Madame [K] à rembourser à la S.A.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

67592df14f06387a26ce7750

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Un contrat de travail a été régularisé entre M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518e8

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

les mains de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67ef6c799a9834ffd825fab5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

judiciaire ; CONSTATER que la société AXA a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de la SELARL ATHENA représentée par Maître [Z] [Y], mandataire judiciaire, par lettre signifiée par huissier

Source officielle
CA

21e chambre

63d37b59d1bc2605de4b4db1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[X] de l'ensemble de ses demandes, Ordonner la restitution entre les mains de Maître [E], ès qualités de liquidateur de la société de la somme de 51 357,25 euros versée au titre de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226257cdc6046d4739240a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

les mains du CIC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d766e12c85000874b0f4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[B] & LAGEAT pris en la personne de Me [J] [B], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL GROUPE DBT [Adresse 3] [Localité 1] Non représentée, assignée à personne morale (personne habilitée)

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

69fc29cdcdc6046d47e2f302

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[3] [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat - assignée en intervention forcée le 29 mai 2024 à personne habilitée DÉBATS : à l'audience publique du 04 Février

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6350e4e742150aadff23dbbb

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

, in solidum au paiement de ladite somme, - condamner in solidum les compagnies AXA FRANCE, MAAF et ELITE INSURANCE et la société KONCEPT HABITAT au paiement des entiers dépens d'appel.

Source officielle

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