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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fd939044415271dfa39cae8
30 avril 2020
Par lettre remise en main propre le 6 septembre 2016, M. et Mme [I] ont résilié le mandat de gestion.
1re chambre sociale
6971fb7fcdc6046d473a4636
21 janvier 2026
Par acte délivré à personne habilitée à recevoir l'acte, le salarié a délivré assignation en intervention forcée à l'encontre de [G] [D] en qualité de mandataire judiciaire de la société [12].
Pôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b08c3bcaf505db696821
6 juillet 2023
Le 1er juillet 2015, la société Impact Eco Habitat a été placée en liquidation judiciaire et la société SMJ a été nommée mandataire liquidateur.
Chambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da62
22 janvier 2025
[R] a, par courrier du 22 septembre 2022, déclaré sa créance s'élevant à 39.614,49 euros à titre chirographaire entre les mains de la SELARL MJ de l'Allier, représentée par Me [D] [E], liquidateur judiciaire
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5ad
26 avril 2024
pour objet la pose, l'entretien et la dépose des affiches sur les équipements publicitaires du réseau métro et RER parisien, - un contrat en date du 22 mai 2018 entre la société Métrobus et la société
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c46ca9bf263790307c8
6 juillet 2022
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a899e4ea48318f5ab49
19 octobre 2023
[J] [Z] à rembourser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le montant du capital prêté, - condamné la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à rembourser à M.
Chambre 4-3
653ca5c283c9498318209b93
27 octobre 2023
Elle produit à l'appui : - le kbis de la société où Mme [X] est indiquée comme présidente du conseil d'administration (pièce 48), - des échanges de mail entre M.
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896b7
11 septembre 2007
en extension de l'habitat principal existant, a fortiori indépendantes de celui-ci.
62c7ca0fcb8dca058e3e7a7a
7 juillet 2022
sa complexité, comprenant des travaux en toiture, imposent la mention, a minima, de la distinction entre les prix des matériaux et de la main d'oeuvre, faute de quoi le consommateur n'est pas en mesure
13e chambre
615e0d87c25a97f0381f4dbe
26 juin 2014
Les statuts signés le 7 janvier 2002 prévoyaient notamment en leur article 9 que toute somme reçue au titre du marché signé par le mandataire était immédiatement et provisoirement répartie entre les associés
6789f8a1482fcecad732fec3
16 janvier 2025
- Par conséquent, condamner solidairement Monsieur et Madame [K] à rembourser à la S.A.
Sociale C salle 1
67592df14f06387a26ce7750
18 octobre 2024
Un contrat de travail a été régularisé entre M.
15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
les mains de la S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 1
67ef6c799a9834ffd825fab5
2 avril 2025
judiciaire ; CONSTATER que la société AXA a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de la SELARL ATHENA représentée par Maître [Z] [Y], mandataire judiciaire, par lettre signifiée par huissier
21e chambre
63d37b59d1bc2605de4b4db1
26 janvier 2023
[X] de l'ensemble de ses demandes, Ordonner la restitution entre les mains de Maître [E], ès qualités de liquidateur de la société de la somme de 51 357,25 euros versée au titre de l'exécution provisoire
3ème chambre A
6a226257cdc6046d4739240a
4 juin 2026
les mains du CIC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
65a8d766e12c85000874b0f4
17 janvier 2024
[B] & LAGEAT pris en la personne de Me [J] [B], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL GROUPE DBT [Adresse 3] [Localité 1] Non représentée, assignée à personne morale (personne habilitée)
69fc29cdcdc6046d47e2f302
30 avril 2026
[3] [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat - assignée en intervention forcée le 29 mai 2024 à personne habilitée DÉBATS : à l'audience publique du 04 Février
Pôle 4 - Chambre 5
6350e4e742150aadff23dbbb
19 octobre 2022
, in solidum au paiement de ladite somme, - condamner in solidum les compagnies AXA FRANCE, MAAF et ELITE INSURANCE et la société KONCEPT HABITAT au paiement des entiers dépens d'appel.
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