En ce qui concerne la facture relative à la procédure de licenciement collectif, l'argumentation d'ANTARGAZ a été écartée dans la mesure où les facturations complémentaires étaient justifiées, de même

(201,60 + 504,00 + 436,80 € soit 1.142,40 € - pièce 19) et ceux qui pourraient lui être facturés.

Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

De même, s'agissant des frais de remise en route du véhicule, d'une part, il convient d'observer qu'aucun devis, ni a fortiori facture, n'est produit pour en attester, et, d'autre part, que l'expert a

En l'espèce, lors des opérations de constat du 12 mai 2022, trente- cinq bijoux ont été remis à l'huissier instrumentaire (et non pas 36 comme indiqué sur le constat) ainsi qu'une facture d'un montant

Sur ce point, il est produit les échanges avec le service comptable d'Arcelor établissant que cette facture a bien été réglée sur le compte bancaire du factor.» (p. 6).

livraisons tardives des fournisseurs des difficultés de trésorerie de la société qui les réglait moins rapidement, sans cependant étayer cette allégation, la seule mention de la non-réception des « 9 % de remise

Or, il ressort également des pièces du dossier que Mme B a remis pour destruction son véhicule ancien polluant le 16 mars 2018 soit à une date antérieure à la facturation.

La SAS AIT ne percevait que le prix minoré mentionné sur les factures remises aux clients, qui ne pouvaient retirer les marchandises en douanes qu’après avoir présenté les factures acquittées par leurs

[X] a fait assigner les consorts [K] devant le tribunal judiciaire de Pau en paiement d'un solde de facturation (instance enrôlée sous le n° 17-2044)..

en état de l'appartement par le nettoyage des murs et leur remise en peinture, - 280 euros au titre de la destruction des mousses acoustiques, - un tiers de ses factures d'électricité pour la période

Prétentions de Mme [G] [T] : Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, Mme [G] [T] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le juge

En deuxième lieu, cette somme de 900 euros n'a pas fait l'objet d'une autre facture que cette facture de provision.

Après avoir retenu que la société Parc Mobility qui affirmait avoir remis la notice d'utilisation n'en justifiait pas, il a considéré que les pièces produites par M.

21 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 30 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise

[G] la rupture de sa période d'essai et lui a remis ses documents de fin de contrat. À la date de la rupture, M.

de ces factures, s'agissant d'une démarche commerciale pour tenter de résoudre amiablement les difficultés rencontrées.

facture n° B43/0002869 du 15 octobre 2019 à hauteur de 27 971,59 euros ; - le virement d'un montant de 2 450 euros du 4 octobre 2019 a été imputé sur la facture n° C43/0000157 du 22 janvier 2020 ;

Une première facture d'approvisionnement a été établie le 12 juillet 2016 d'un montant de 800 € TTC, outre une facture d'acompte du 16 juillet 2016 d'un montant de 10.890 € TTC, lesquelles ont été réglées

La remise ne peut être supérieure à 15% des tarifs fixés par le préfet.' Il y a lieu d'observer que, dans le dossier remis à la cour, M.