Dit que Me [L] es qualité devra remettre a M [F] les bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation POLE EMPLOI conforme à la décision à venir sous astreinte de 30€/jour de retard à compter

des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi et reçu pour solde de tout compte) conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à

de travail, une attestation destinée à Pôle Emploi conformes au présent jugement en omettant le solde de tout compte et en refusant l'astreinte, et statuant à nouveau, - fixer son salaire moyen à

CONDAMNER la société [1] à remettre à Mme [F] ses bulletins de paie de juillet 2024 et août 2024 et ses documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail

astreinte, une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie récapitulatif et l'a déboutée du surplus de ses demandes.

dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, ordonner la remise de bulletins de salaire, attestation France travail et certificat de travail conformes

[1], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

de travail, o une attestation Pôle emploi, Conformes à l'arrêt à intervenir sous astreinte de 30 euros par documents et par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l'arrêt

des bulletins de paie et certificat de travail rectificatifs, attestation Pôle emploi rectificative et reçu pour solde de tout compte rectificatif sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par

- Condamner la même à remettre à Mme [B] un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision

Sur la délivrance de documents Mme [M] sollicite la remise de bulletins de paie et d'un certificat de travail conformes à la décision à intervenir.

de la saisine et ordonner la capitalisation des intérêts ; - ordonner la remise de l'attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes à la décision à intervenir ; - condamner la société

[D] [I] exerçait à son compte la profession de cordiste dans le cadre d'une activité de travaux en hauteur.

Son contrat de travail a été ensuite transféré à titre conventionnel à la SARL [5].

[O] ainsi qu'à la société [1] de lui remettre ses bulletins de salaire, son attestation Pôle Emploi, son certificat de travail ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte rectifiés et ce sous astreinte

Ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectificatif au présent jugement, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail'; . Dit qu'il n'y a pas lieu à astreinte'; .

des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour.

[C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner à la société [4] la remise des documents conformes à la décision suivants, sous astreinte de 50 euros par

au taux légal, outre l'anatocisme - Remise d'un bulletin de salaire, du solde de tout compte, du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi rectifiée, sous astreinte de 200 € par jour de retard

Sur la remise des documents Il conviendra de donner injonction à la société [2] de remettre à la salariée un certificat de travail, une attestation France travail et un bulletin de salaire récapitulatif