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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6688de64676b73dd81b971e4
4 juillet 2024
greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE: Sur requête
67ecc7c88e074ba02f40a2d1
1 avril 2025
Sur requête du ministère public et par jugement du 11 décembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate à l'égard de la société Garage Nicolas
Pôle 5 - Chambre 9
6349004763d497adffda4220
13 octobre 2022
- signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière . ********** Par un jugement en date du 6 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert, sur requête du
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85996
28 juin 2001
Le magistrat, saisi par requêtes du Ministère public des 30 Août et 6 Septembre 2000, a relevé la situation de danger dans laquelle les mineurs se trouvaient caractérisée par la conjonction des trois éléments
6253cd56bd3db21cbdd92fc7
4 mars 2016
Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 04 Mars 2016, par mise à disposition au
6253cc0fbd3db21cbdd8f005
18 octobre 2011
1953 à Amiens (80) Chez Mademoiselle Z... ... 75625 PARIS CEDEX 13 SCI GUILLAUME MARCEAU Siren no 389 610 726 RCS PARIS Chez Mademoiselle Z... ... 75625 PARIS CEDEX 13 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE
6253cbbebd3db21cbdd8e240
21 juin 2011
DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres
6253cbc5bd3db21cbdd8e396
28 juin 2011
6253cbb6bd3db21cbdd8e0fb
7 juin 2011
5ème Chambre
686ca6f7ab48d770a9cb5e66
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R 631-4 du Code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver
6253cc57bd3db21cbdd8fd07
17 octobre 2012
Madame Karine X... ... ... 10000 TROYES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb5e5bbe450008b2cdfe
11 janvier 2024
Sur requête du ministère public et après enquête préalable, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert, par jugement du 6 janvier 2020, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
Chambre sociale TASS
69725f5fcdc6046d4750ac3d
21 janvier 2026
du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale.'
695e230075782d5f060ee338
6 janvier 2026
Sur requête du ministère public du 15 janvier 2020, le président du tribunal a fait convoquer M.
6778cf0151d7dea0bca2b449
3 janvier 2025
Sur requête du ministère public en date du 7 mai 2021, M.
6871ed00542d85a267f3c7a3
10 juillet 2025
Sur ce Il résulte de l'article R. 631-4 du code de commerce, qu'en cas de saisine du tribunal par requête du ministère public, le président du tribunal fait convoquer par les soins du greffier le débiteur
Chambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e476
4 avril 2024
Elle demande à la cour de: - débouter l'appelant, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la requête de M.
Mars 2001 - M. le Procureur de la République, le 23 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8efbd3db21cbdd86bbc
3 février 2003
X... , le 12 février 2002 , que la Cour joint au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; Les DEMANDES : Le ministère public requiert une application plus sévère de la loi pénale
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30cc75782d5f06104036
dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête
6253cac7bd3db21cbdd8c0a6
6 mars 2008
MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur FAYARD, Avocat Général.
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