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101 904 résultats pour « requête du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6688de64676b73dd81b971e4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE: Sur requête

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7c88e074ba02f40a2d1

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur requête du ministère public et par jugement du 11 décembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate à l'égard de la société Garage Nicolas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6349004763d497adffda4220

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

- signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière . ********** Par un jugement en date du 6 avril 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert, sur requête du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85996

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

Le magistrat, saisi par requêtes du Ministère public des 30 Août et 6 Septembre 2000, a relevé la situation de danger dans laquelle les mineurs se trouvaient caractérisée par la conjonction des trois éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fc7

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

Public a été entendu en ses réquisitions ; Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 04 Mars 2016, par mise à disposition au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f005

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

1953 à Amiens (80) Chez Mademoiselle Z... ... 75625 PARIS CEDEX 13 SCI GUILLAUME MARCEAU Siren no 389 610 726 RCS PARIS Chez Mademoiselle Z... ... 75625 PARIS CEDEX 13 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e240

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e396

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e0fb

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres

Source officielle
CA

5ème Chambre

686ca6f7ab48d770a9cb5e66

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R 631-4 du Code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd07

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Madame Karine X... ... ... 10000 TROYES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb5e5bbe450008b2cdfe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur requête du ministère public et après enquête préalable, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert, par jugement du 6 janvier 2020, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69725f5fcdc6046d4750ac3d

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale.'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

695e230075782d5f060ee338

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur requête du ministère public du 15 janvier 2020, le président du tribunal a fait convoquer M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6778cf0151d7dea0bca2b449

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur requête du ministère public en date du 7 mai 2021, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ed00542d85a267f3c7a3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur ce Il résulte de l'article R. 631-4 du code de commerce, qu'en cas de saisine du tribunal par requête du ministère public, le président du tribunal fait convoquer par les soins du greffier le débiteur

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd299851e0008f1e476

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle demande à la cour de: - débouter l'appelant, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la requête de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mars 2001 - M. le Procureur de la République, le 23 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8efbd3db21cbdd86bbc

Appel

3 février 2003

3 février 2003

X... , le 12 février 2002 , que la Cour joint au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; Les DEMANDES : Le ministère public requiert une application plus sévère de la loi pénale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e30cc75782d5f06104036

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0a6

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur FAYARD, Avocat Général.

Source officielle

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