(sixième résolution ) l'approbation des comptes, et le quitus à la gérance pour les exercices 1992 à 1997 inclus (résolutions 1 à 5, et 7 à 9 ).

judiciaire du contrat de travail de Monsieur [B].

L'acte de cession devait être réitéré devant notaire le 1er août 2022.

Monsieur [F] [M], copropriétaire opposant, a saisi le tribunal judiciaire de Nice pour entendre annuler ces trois résolutions.

Sur ce, L'article 1225 du code civil prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. 20.

Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, au jour de l'ouverture du redressement judiciaire de la société locataire, l'ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire, frappée d'appel

Elle ajoute qu'alors que la société Project'One bénéficiait de cessions de créances de la part de la banque Delubac lui permettant de bénéficier d'avances de trésorerie, la banque a mis fin à ces cessions

à la vente, de sorte qu'ils sont fondés à obtenir la résolution du contrat sur le fondement de la garantie des vices cachés.

, - la SELARL 2M & associés en tant qu'administrateur judiciaire, - la SELARL [Z] Charpentier en tant qu'administrateur judiciaire, - la SELARL AJ UP en tant qu'administrateur judiciaire.

Les annexes comportent 'un état des actes accomplis par les fondateurs antérieurement à la signature des statuts' signé par les associés, lequel reprend le bail commercial du 25 mai 2005 et la cession

, et a ordonné la cession à l'Earl des baux ruraux qui avaient été consentis à M.

Vu les procédures suivantes : I°) Procédure contentieuse antérieure : M.

qualité d'administratrice judiciaire et Me [X] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

K... et Mme Y... de leur demande de résolution du contrat principal conclu avec la société GSF au motif que la preuve d'une cause de résolution n'est pas rapportée, - en conséquence, de constater

En cours d'instance, il a également sollicité la résolution du contrat de vente du matériel.

Par jugement en date du 24 septembre 2013, la société OUEST ALLIANCE a été placée en liquidation judiciaire.

faute contractuelle afférente à l'obligation de délivrance du parking ne présente aucun lien de causalité avec l'annulation de l'acte de cession antérieur ; -dire qu'il n'y a aucun lien de causalité

L'acte de cession de l'immeuble et du fonds de commerce a été régularisé le 2 septembre 1991.

Sur la requête de Maître X...- Y..., liquidateur judiciaire, le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BELLE FERME a ordonné le 7 décembre 2001 la vente de gré à gré au prix