de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société Domofinance et la condamner à leur payer les sommes de 11 516,37 euros au titre des intérêts perçus et 21 500 à titre de dommages-intérêts

de son assurée n'était pas engagée à l'égard d'un tiers ne peut être reçue , que l'action de la commune de Linguizetta devant le tribunal administratif a pour objet le retrait des matériaux contaminés

Au stade de la contribution à la dette, et eu égard à l'incidence prépondérante des fautes d'exécution imputables à la société qui a posé l'isolant, la charge définitive de la dette doit peser à titre

[X], au titre d'une présomption de faute, et sa responsabilité délictuelle à l'égard de Mme [X], au titre du manquement du professionnel à son obligation de résultat.

Sur la responsabilité de la banque à l'égard de la caution Sur le manquement au devoir de mise en garde A titre liminaire, il y a lieu d'observer que si M.

Il ajoute qu'en ne procédant pas au calcul dans le respect de l'article 7.5, celle-ci a donc manqué à cette obligation de résultat et engage à son égard sa responsabilité civile extracontractuelle, ce

Débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions présentées à titre de défense au fond ou à titre reconventionnel.

titre du second contrat.

Il a retenu que le fournisseur était tenu d'une obligation de résultat quant aux services offerts, ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de son client en raison d`une défaillance technique

la banque à lui payer les sommes de 15 217,20 euros au titre des intérêts trop perçus et 18 000 euros à titre de dommages et intérêts, - en tout état de cause, débouter la banque de toutes ses demandes

[T] [Y] a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions de dirigeant de la société Pub en seri qui engage sa responsabilité personnelle à l'égard de la société Editions serigraphie et publicité

Juger qu'ils relèvent : ' à titre principal de la garantie décennale de la société [A] [Y] [P] et de la garantie de son assureur Axa France IARD ; ' et à titre subsidiaire de la responsabilité contractuelle

de l'article 132-6 du code de commerce ; Vol n° 2 du 18 octobre 2018 A titre principal, - Retenir la faute inexcusable à l'égard de la société Jep et à l'égard des sous-traitants Interlines et PL3

des frais irrépétibles ; - CONDAMNÉ la SCP [4] [A] [O], [G] [W], [5] à payer à [I] [R] [Y] et à Madame [X] [H] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; - CONDAMNÉ in solidum la

Il a écarté la fin de non-recevoir tirée du remboursement du prêt en retenant que M.

Il en sera de même de la demande de paiement des mêmes sommes versées à la victime au titre des préjudices liés à la contamination par le VHC formulée à titre subsidiaire par l'Oniam eu égard au motif

de sa responsabilité personnelle ; - débouté le docker de ses demandes ; - condamné le docker aux entiers dépens de première instance et d'appel et rejeté la demande de la CCCP fondée sur l'article

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