Sur la responsabilité du notaire, M.

Attendu que les consorts X...- Y... reprochent aux vendeurs d'avoir manqué à leur obligation d'information à leur égard, les renseignements donnés dans l'acte de vente sur la présence de l'aqueduc étant

La vérification de la consistance de la propriété vendue et la vérification des droits de propriété du vendeur font partie des obligations du notaire.

La vérification de la consistance de la propriété vendue et la vérification des droits de propriété du vendeur font partie des obligations du notaire.

Les 18 et 19 juillet 2016, M. et Mme [Y] ont fait assigner le vendeur et le prêteur puis le 13 septembre 2018 ils ont fait assigner le mandataire liquidateur du vendeur aux fins principalement d'annulation

Sauf à méconnaître le principe de non-option entre la garantie spécifique des vices cachés et la responsabilité commune pour manquement du vendeur à l'obligation de délivrance, l'appelante ne peut, pour

Stephan GENTILIN ARRÊT : - de défaut à l'égard de M.

Il affirme que les vendeurs ont effectué de fausses déclarations qui l'ont trompé ainsi que l'acquéreur et fait valoir à cet égard les informations erronées concernant le bien litigieux contenues dans

, les parties décident de résilier purement et simplement le compromis du fait de la non-production par le vendeur de ce justificatif.

et son liquidateur ne réclament plus rien à la société ATLANTIKOS ; 3- SUR LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR-ASSEMBLEUR CBNI À L'ÉGARD DU COMMERÇANT M. D...

[S] [L] et son épouse Mme [J] [D] ont vendu à Mme [Z] [A] et M.

)" - et qu'en l'espèce la société GPSH a accepté de prendre possession des parkings vendus en émettant des réserves qu'il appartenait au vendeur de lever conformément aux obligations pesant sur ce dernier

Il rappelle qu'au surplus, l'action en garantie d'éviction contre le vendeur prime l'action en responsabilité du notaire qui est supplétive. De sorte que le préjudice n'est ni certain ni direct.

Le 16 mars 2015, la société El Automobile a, du fait de l'immobilisation du véhicule litigieux, été contrainte de le vendre en pièces détachées pour le prix de 18 000€ à la société à responsabilité limitée

Par échanges de courriers entre le 10 mars et le 1er avril 2014, le notaire a demandé à la société de régulariser sa situation tant à l'égard de l'administration fiscale qu'à l'égard des acquéreurs, alors

du vendeur.

Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

du dol et la responsabilité contractuelle des vendeurs ; que c'est à celui qui est victime du dol qu'appartient le choix de l'action en nullité de la vente ou en réparation de son préjudice ; que c'est

Exposé du litige Par acte authentique du 30 septembre 2008 dressé par Me [A], notaire à Aups, avec le concours de Me [C], notaire à [Localité 12], les époux [B] ont vendu

Elle ne pouvait être informée du placement en liquidation judiciaire de la société venderesse qui n'était pas publié. Sa responsabilité ne saurait être engagée .