La requérante n'a pas entendu rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque mais la seule responsabilité pour faute de l'Etat.

Les requérants n'ont pas entendu rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque mais la seule responsabilité pour faute de l'Etat.

Les requérants n'ont pas entendu rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque mais la seule responsabilité pour faute de l'Etat.

La requérante n'a pas entendu rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque mais la seule responsabilité pour faute de l'Etat.

Les requérants n'ont pas entendu rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque mais la seule responsabilité pour faute de l'Etat.

Les requérants n'ont pas entendu rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque mais la seule responsabilité pour faute de l'Etat.

Les requérants n'ont pas entendu rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque mais la seule responsabilité pour faute de l'Etat.

Les requérants n'ont pas entendu rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque mais la seule responsabilité pour faute de l'Etat.

Les requérants n'ont pas entendu rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque mais la seule responsabilité pour faute de l'Etat.

Les requérants n'ont pas entendu rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque mais la seule responsabilité pour faute de l'Etat.

Les requérants n'ont pas entendu rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque mais la seule responsabilité pour faute de l'Etat.

Les requérants n'ont pas entendu rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque mais la seule responsabilité pour faute de l'Etat.

[S] a subi une greffe de moelle osseuse à l'Institut [8], le 20 janvier 1993, il a été opéré dans ce même institut pour une appendicectomie et le 22 février 1996, une ponction-biopsie hépatique a été pratiquée

La requérante n'a pas entendu rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque mais la seule responsabilité pour faute de l'Etat.

Les requérants n'ont pas entendu rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement du risque mais la seule responsabilité pour faute de l'Etat.

, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 novembre 2023 en audience publique.

[Localité 3] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée par Me Séverine GUILLUY, avocat au barreau de PARIS, substituée

Elle soutient que : - la victime de la défaillance d’un produit ou d’un appareil de santé utilisé par le service public hospitalier ne peut engager la responsabilité sans faute de ce dernier que dans

de la loi antérieure a couru à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui l'a instituée, soit à compter du 19 juin 2008.

Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.