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4 356 résultats pour « responsabilité pénale du chef de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f789eb05320831899590e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

d'une amende de 3 000 euros pour le 2nd chef précité ; Vu l'article 132-31 alinéa 1er du Code pénal, Dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces

Source officielle
CA

1ere Chambre

6811b384893ab038bd4660ab

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'intimée répond que: les demandes auraient dû être formées sur le fondement de la responsabilité contractuelle et non pas sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle, elle a tenté d'atténuer

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

la responsabilité du gérant.

Source officielle
CA

3e Chambre B

60323534dd015b6bb5bd209d

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

les CHÊNES à payer à la S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c81b

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

L'argument avancé par Elie X... suivant lequel l'employeur avait connaissance de la réalisation de ces infractions n'est pas, à le supposer établi, de nature à le soustraire à sa responsabilité, pénalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab84

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

de chef de caisse de Madame X...

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f08

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la déclaration d'incompétence du tribunal judiciaire pour statuer sur la responsabilité pénale de [W] [J], In limine litis, la Sas AGS Sagesse, qui a fait appel incident du chef de dispositif par

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CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

3 mois réel, - condamner le Crédit Mutuel à établir un nouveau tableau d'amortissement du prêt en tenant compte, dès l'origine du contrat, du taux d'intérêt indexé sur l'évolution de l'index Libor CHF

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75aa8b510604f5bc1d72

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Dire et juger que la police responsabilité civile exclut la reprise des dommages subis par les travaux entrepris par l'assuré.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6710aa80be64d7e5102452a6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[S] sur ces chefs de jugements non expressément critiqués, En conséquence : - Juger que la Cour d'appel n'est saisie d'aucun chef de demandes par l'appelant relatifs à ces chefs de jugements non expressément

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60364fad926bd0b0d0f98394

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Il précise s'être rendu sur place avec son binôme, puis le chef d'équipe de jour pour établir un diagnostic sur l'origine de la panne et qu'un dirigeant de l'entreprise était également présent dans l'atelier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e3

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'article L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e4

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'article L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e6

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'article L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles

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Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e9

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'article L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles

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Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6ea

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'article L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6ed

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'article L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f0

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'article L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f1

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'article L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f2

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L'article L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles

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