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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
652f789eb05320831899590e
17 octobre 2023
d'une amende de 3 000 euros pour le 2nd chef précité ; Vu l'article 132-31 alinéa 1er du Code pénal, Dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces
1ere Chambre
6811b384893ab038bd4660ab
29 avril 2025
L'intimée répond que: les demandes auraient dû être formées sur le fondement de la responsabilité contractuelle et non pas sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle, elle a tenté d'atténuer
Chambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
la responsabilité du gérant.
3e Chambre B
60323534dd015b6bb5bd209d
15 mars 2018
les CHÊNES à payer à la S.A.S.
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c81b
24 septembre 2008
L'argument avancé par Elie X... suivant lequel l'employeur avait connaissance de la réalisation de ces infractions n'est pas, à le supposer établi, de nature à le soustraire à sa responsabilité, pénalement
6253ca55bd3db21cbdd8ab84
16 janvier 2008
de chef de caisse de Madame X...
2ème chambre
6799c42b5331f58c9ee86f08
28 janvier 2025
Sur la déclaration d'incompétence du tribunal judiciaire pour statuer sur la responsabilité pénale de [W] [J], In limine litis, la Sas AGS Sagesse, qui a fait appel incident du chef de dispositif par
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
3 mois réel, - condamner le Crédit Mutuel à établir un nouveau tableau d'amortissement du prêt en tenant compte, dès l'origine du contrat, du taux d'intérêt indexé sur l'évolution de l'index Libor CHF
Pôle 4 - Chambre 5
642e75aa8b510604f5bc1d72
5 avril 2023
Dire et juger que la police responsabilité civile exclut la reprise des dommages subis par les travaux entrepris par l'assuré.
Chambre sociale 4-4
6710aa80be64d7e5102452a6
16 octobre 2024
[S] sur ces chefs de jugements non expressément critiqués, En conséquence : - Juger que la Cour d'appel n'est saisie d'aucun chef de demandes par l'appelant relatifs à ces chefs de jugements non expressément
Pôle 6 - Chambre 12
60364fad926bd0b0d0f98394
12 novembre 2015
Il précise s'être rendu sur place avec son binôme, puis le chef d'équipe de jour pour établir un diagnostic sur l'origine de la panne et qu'un dirigeant de l'entreprise était également présent dans l'atelier
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e3
31 mars 2008
L'article L. 121-1 du code de la route affirme le principe de la responsabilité pénale du conducteur d'un véhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce véhicule, et les articles
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