Subsidiairement, elle entend voir dire et juger que le commissaire priseur n'est tenu qu'à la restitution des frais payés par l'acquéreur.

Elle sollicite la condamnation in solidum du vendeur et du constructeur à lui restituer le prix de vente.

Le 10 décembre 2004, Mme Z... a signé, par l'intermédiaire de l'agence Préférence, un compromis de vente sous seing privé avec les époux Frédéric B..., au prix net vendeur de 430 000 €, les honoraires

FAITS ET PROCEDURE, Le 25 septembre 1996, Madame X..., épouse Y..., a vendu à Madame Z... un véhicule de marque PEUGEOT 205, au prix de 12.000 francs.

fautif du vendeur.

par l'acquéreur et supportés et payés par le vendeur par prélèvement sur le prix de cession.

POLYTEKTIM pour le prix de 1 100 000 F. le 10 juin 1997, la S.A.R.L. POLYTEKTIM a vendu le bien situé à QUINCY-SOUS-SENART à la S.C.I. FRANCILIENNE I pour le prix de 2 327 600 F.

Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur s'oblige à délivrer la chose vendue.

Le vendeur subroge l'acquéreur dans tous ses droits concernant cet échange.

devait les informer des variations de la productivité de l'installation, lesquelles relevaient des caractéristiques du bien vendu; que c'est au prix de manoeuvres dolosives, en tout état de cause d'une

Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur

, il reste qu'ils ont pris contact avec un avocat lequel a écrit au vendeur dès le 14 décembre 2018 et qu'ils n'ont par ailleurs jamais remboursé le crédit comme ils en avaient l'obligation.

de vente convenu avec la SCI et le prix auquel ils ont finalement vendu leur maison.

Ils notent l'absence de prix unitaire de chacun des matériels.

Il est en effet de principe que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait

En première instance, la société Normetec sollicitait la résolution de la vente conclue entre les sociétés Jaguar et Mail Automobiles, demandant restitution du prix à son profit, en sa qualité de sous-acquéreur

Sur le préjudice subi par la société LB Construction Aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il aura

Il est en effet de principe que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est obligé par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait

Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat principal de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité

Aux termes de l'article 1645, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.