Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

la somme de 5000 euros de dommages et intérêts.

En principe, à la suite de l'annulation de la vente, l'acquéreur emprunteur obtient du vendeur la restitution du prix en contrepartie de la restitution du matériel vendu, de sorte que l'obligation de restituer

peut que rejeter la demande principale d'annulation de la vente assortie de la condamnation solidaire du notaire et de l'agent immobilier à rembourser le prix de vente, s'agissant d'une créance de restitution

La société SADT oppose également son droit de rétention à la demande de restitution du véhicule.

X...à propos d'un dommage au domicile d'un patient le 12 juin 2008, de la responsabilité de M. X..., dommage qui n'était pas encore réglé, puisque M.

Qu'en tout état de cause, les raisons invoquées pour s'opposer à la restitution ne sont pas fondés.

[C] au titre du licenciement et des demandes accessoires, Infirmer le jugement en ce qu'il a : * condamné la société [3] [Y] à verser des dommages et intérêts à M.

Sur la restitution du matériel 46.

En conséquence les demandes de restitution d'une partie du prix et des frais de vente et de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral seront rejetées. 4/ Sur

en dommages-intérêts pour résistance abusive, - Débouté les parties du surplus de leurs demandes, - Condamné la SCI LA GRANDE BIBLIOTHÈQUE à payer à M.

Condamner Mesdames [I] [Z] [T], [G] [Z] [T] et Monsieur [F] [Z] à verser à Madame [J] [K] une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Dès lors il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'annulation ni de restitution sur ce point.

[K] [P] au titre des dommages et intérêts ; - Rejeté la demande de Mme [Y] [W] et M. [K] [P] au titre de la restitution du dépôt de garantie ; - Condamné Mme [Y] [W] et M.

et intérêts ; plus subsidiairement, ordonner la restitution à M.

Il a constaté l'irrecevabilité de la demande subséquente d'annulation du contrat de crédit et que les demandes de restitutions étaient devenues sans objet.

[U], dont ces restitutions constituent les conséquences nécessaires. 2° sur les dommages et intérêts Il résulte de l'article 1645 que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu

Enfin, elle soutient que le salarié ne rapporte la preuve d'aucun préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts.

du capital prêté, à tout le moins que le maintien des contrats entraîne le rejet de la demande de privation de créance de restitution faute d'objet à défaut de créance de restitution.

Sur la restitution du matériel professionnel sous astreinte Mme [P] soutient avoir entrepris des démarches de restitution du matériel, en vain.