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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f38cdc6046d4709bac8
3 juin 2026
Or, contrairement à ce que vous affirmez aux termes de votre publication, ma non-réélection ne constitue pas de facto une rupture du contrat de travail qui nous lie.
1ère chambre sociale
65a238557ca18b0008e58013
11 janvier 2024
Le 5 novembre 2020, il a pris acte de la rupture de ses deux contrats de travail.
Chambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a12c
15 octobre 2024
Sur la rupture du contrat d'apprentissage Aux termes de l'article L. 6222-18 du contrat de travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des
1ère chambre civile A
60337a2d2cac452e3d400e94
1 juin 2017
Je me vois contraint de renoncer (...) à ce projet de collaboration qui me tenait à coeur '.
Pôle 5 - Chambre 4
68f07d99bfd83326c7063739
15 octobre 2025
Réponse de la cour En vertu de l'article 1102 du code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans
Chambre sociale
69eaf9cdcdc6046d4756b30c
23 avril 2026
Sur la rupture du contrat de travail L'appelant soutient que son consentement à la rupture conventionnelle a été vicié par des violences morales.
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe59
12 novembre 2012
P. représentée, demande à la cour de la déclarer recevable en sa contestation, de constater le vice de consentement donné au contrat de travail litigieux et la nullité subséquente du contrat, de confirmer
18e Chambre
6036387ffc9fd29abd870ded
27 novembre 2015
CONSTATER DIRE ET JUGER les manquements de l'employeur suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts.
Chambre sociale 4-2
695f4b31cdc6046d4795799e
7 janvier 2026
, que contrairement à ce que soutient Mme [Z] le contrat d'apprentissage ne peut être assimilé à un contrat à durée déterminée ni indéterminée notamment s'agissant de l'incidence de sa rupture, aucun texte
6253c907bd3db21cbdd870e1
5 janvier 2005
DISCUSSION DECISION Sur la rupture du contrat de travail Le salarié qui impute à l'employeur la rupture de son contrat de travail, en raison de l'exécution fautive par l'employeur de ses obligations
3ème chambre A
66878cde05d6f7f678d491a2
4 juillet 2024
La société Guivau fait valoir que : les pourparlers avaient atteint un stade avancé, la rupture intervenant alors que les contrats n'étaient plus discutés et que le consentement des parties était acquis
6253c9d2bd3db21cbdd894bb
4 septembre 2007
son poste constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail.
6253cd55bd3db21cbdd92f96
16 février 2016
ALTRAD INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social 16 avenue de la Gardie 34510 FLORENSAC représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE
8ème chambre
DCA_22PA01375_20230130
30 janvier 2023
du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite
6253cb32bd3db21cbdd8d106
8 janvier 2009
des contrats de location de linge et d'hygiène, et pour rupture brutale de ses relations commerciales, à lui payer les sommes suivantes : - 485 681,40 € au titre du contrat linge - 50 508,57 € au titre
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbbe3383c74f9d5baff993
1 février 2019
Le seul grief notifié dans le courrier de rupture du 6 août n'est pas un motif légitimant une rupture sans préavis dans le contexte d'une négociation réalisée dans des délais extrêmement serrés, Avea n'ayant
DCA_22PA01362_20230130
DCA_22PA01374_20230130
6253cc90bd3db21cbdd90812
24 juin 2013
Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions
4eme Chambre Section 1
627f48fa551627057d32e1bd
13 mai 2022
[D] et son employeur ont formalisé la rupture conventionnelle de ce contrat de travail. M.
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