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29 146 résultats pour « rupture du contrat par le représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Or, contrairement à ce que vous affirmez aux termes de votre publication, ma non-réélection ne constitue pas de facto une rupture du contrat de travail qui nous lie.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65a238557ca18b0008e58013

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 5 novembre 2020, il a pris acte de la rupture de ses deux contrats de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672088f3d9b5cc5d4430a12c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la rupture du contrat d'apprentissage Aux termes de l'article L. 6222-18 du contrat de travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60337a2d2cac452e3d400e94

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

Je me vois contraint de renoncer (...) à ce projet de collaboration qui me tenait à coeur '.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f07d99bfd83326c7063739

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Réponse de la cour En vertu de l'article 1102 du code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9cdcdc6046d4756b30c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la rupture du contrat de travail L'appelant soutient que son consentement à la rupture conventionnelle a été vicié par des violences morales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe59

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

P. représentée, demande à la cour de la déclarer recevable en sa contestation, de constater le vice de consentement donné au contrat de travail litigieux et la nullité subséquente du contrat, de confirmer

Source officielle
CA

18e Chambre

6036387ffc9fd29abd870ded

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

CONSTATER DIRE ET JUGER les manquements de l'employeur suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail à ses torts.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

695f4b31cdc6046d4795799e

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, que contrairement à ce que soutient Mme [Z] le contrat d'apprentissage ne peut être assimilé à un contrat à durée déterminée ni indéterminée notamment s'agissant de l'incidence de sa rupture, aucun texte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870e1

Appel

5 janvier 2005

5 janvier 2005

DISCUSSION DECISION Sur la rupture du contrat de travail Le salarié qui impute à l'employeur la rupture de son contrat de travail, en raison de l'exécution fautive par l'employeur de ses obligations

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cde05d6f7f678d491a2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Guivau fait valoir que : les pourparlers avaient atteint un stade avancé, la rupture intervenant alors que les contrats n'étaient plus discutés et que le consentement des parties était acquis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894bb

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

son poste constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f96

Appel

16 février 2016

16 février 2016

ALTRAD INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social 16 avenue de la Gardie 34510 FLORENSAC représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d106

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

des contrats de location de linge et d'hygiène, et pour rupture brutale de ses relations commerciales, à lui payer les sommes suivantes : - 485 681,40 € au titre du contrat linge - 50 508,57 € au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbbe3383c74f9d5baff993

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Le seul grief notifié dans le courrier de rupture du 6 août n'est pas un motif légitimant une rupture sans préavis dans le contexte d'une négociation réalisée dans des délais extrêmement serrés, Avea n'ayant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01374_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90812

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48fa551627057d32e1bd

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[D] et son employeur ont formalisé la rupture conventionnelle de ce contrat de travail. M.

Source officielle

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