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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165878
9 février 2017
suivants le concernant : 1) l’intégralité des pièces contenues dans son dossier professionnel ; 2) l' intégralité des pièces contenues dans son dossier médical ; 3) l'ensemble des quatre procès-verbaux
Pôle 1 - Chambre 11
695f74efcdc6046d479a1bf8
7 janvier 2026
A cet égard, la chambre criminelle a publié au Bulletin une décision aux termes de laquelle "faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis contesté, le procès-verbal dressé par l'officier de police
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03067_20251002
2 octobre 2025
par procès-verbal du 2 décembre 2021 constituent une contravention de grande voirie réprimée par l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de condamner M.
9ème Chambre
DCA_23PA00309_20231215
15 décembre 2023
Enfin, il ressort du procès-verbal du conseil de discipline que le directeur de la sécurité publique n'a ni pris la parole, ni posé de question au requérant, et que la nature de la sanction proposée et
CADA:20201397
30 septembre 2020
La commission en déduit, tout d'abord, que ces procès-verbaux, produits par l'État dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et
3ème Chambre Commerciale
69facd61cdc6046d47bec1b2
5 mai 2026
Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas
CADA:20228045
16 février 2023
Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la
2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
L'initiative de l'action appartient à toute personne intéressée, ou au ministère public... Lorsque l'action n'émane pas du ministère public la requête lui est communiquée...
CADA:20186094
5 septembre 2019
D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le procès-verbal complémentaire relatif
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ae
12 septembre 2007
d'une convocation par procès verbal de Monsieur le Procureur de la République, a relaxé X...
CADA:20183009
31 décembre 2018
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice
CADA:20227798
26 janvier 2023
Monsieur X, pour Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur
4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
procès-verbal ".
RETENTIONS
697869c9cdc6046d47d6b9a2
24 janvier 2026
Il résulte du procès-verbal du 17/01/2026 dit de 'saisine mise à disposition' pour 'vérification du droit de circulation ou de séjour' que les policiers étaient en patrouille à bord d'un véhicule sérigraphié
DCA_21LY03652_20220609
9 juin 2022
grief ; - il n'avait pas à saisir la CADA avant de saisir le tribunal ; - la décision est entachée d'incompétence dès lors qu'elle a été prise par le maire alors que la rectification des procès-verbaux
CADA:20161040
28 avril 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de
Chambre civile 1-7
686f49f81cd28a275e6bd7ec
9 juillet 2025
[K] [F] [J] a soutenu oralement les moyens développés dans la déclaration d'appel relatifs à la nullité du procès-verbal d'interpellation, à l'absence de signatures des procès-verbaux et à l'illisibilité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - et les conclusions de M. Frédéric Malfoy, rapporteur public.
6253cc86bd3db21cbdd905f7
24 avril 2013
déroulée le 12 décembre 1995 à Paris, qu'il précise que les faits qui concernent le procès-verbal de vente aux enchères publiques du 12 décembre 1995 ont déjà fait l'objet d'une décision disciplinaire
CADA:20186051
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