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9 102 résultats pour « saisine par procès verbal du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165878

Appel

9 février 2017

9 février 2017

suivants le concernant : 1) l’intégralité des pièces contenues dans son dossier professionnel ; 2) l' intégralité des pièces contenues dans son dossier médical ; 3) l'ensemble des quatre procès-verbaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f74efcdc6046d479a1bf8

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A cet égard, la chambre criminelle a publié au Bulletin une décision aux termes de laquelle "faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis contesté, le procès-verbal dressé par l'officier de police

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03067_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par procès-verbal du 2 décembre 2021 constituent une contravention de grande voirie réprimée par l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de condamner M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00309_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Enfin, il ressort du procès-verbal du conseil de discipline que le directeur de la sécurité publique n'a ni pris la parole, ni posé de question au requérant, et que la nature de la sanction proposée et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201397

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La commission en déduit, tout d'abord, que ces procès-verbaux, produits par l'État dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20228045

Appel

16 février 2023

16 février 2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

2ème chambre A

69e9acaccdc6046d4737df72

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'initiative de l'action appartient à toute personne intéressée, ou au ministère public... Lorsque l'action n'émane pas du ministère public la requête lui est communiquée...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20186094

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le procès-verbal complémentaire relatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894ae

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

d'une convocation par procès verbal de Monsieur le Procureur de la République, a relaxé X...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183009

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227798

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Monsieur X, pour Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL00505_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

procès-verbal ".

Source officielle
CA

RETENTIONS

697869c9cdc6046d47d6b9a2

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

Il résulte du procès-verbal du 17/01/2026 dit de 'saisine mise à disposition' pour 'vérification du droit de circulation ou de séjour' que les policiers étaient en patrouille à bord d'un véhicule sérigraphié

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03652_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

grief ; - il n'avait pas à saisir la CADA avant de saisir le tribunal ; - la décision est entachée d'incompétence dès lors qu'elle a été prise par le maire alors que la rectification des procès-verbaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161040

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

686f49f81cd28a275e6bd7ec

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[K] [F] [J] a soutenu oralement les moyens développés dans la déclaration d'appel relatifs à la nullité du procès-verbal d'interpellation, à l'absence de signatures des procès-verbaux et à l'illisibilité

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01553_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - et les conclusions de M. Frédéric Malfoy, rapporteur public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905f7

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

déroulée le 12 décembre 1995 à Paris, qu'il précise que les faits qui concernent le procès-verbal de vente aux enchères publiques du 12 décembre 1995 ont déjà fait l'objet d'une décision disciplinaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20186051

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

La commission en déduit, tout d'abord, que ces procès-verbaux, produits par l'État dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et

Source officielle

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