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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA01402_20251125
25 novembre 2025
Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur
DCA_25PA01403_20251125
DCA_25PA01404_20251125
DCA_25PA01405_20251125
DCA_25PA01406_20251125
DCA_25PA01407_20251125
DCA_25PA01408_20251125
DCA_25PA01409_20251125
DCA_25PA01410_20251125
DCA_25PA01413_20251125
Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SEDIS a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur
Cour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec65
5 décembre 2011
(soit 109 510 €) au titre de l'indemnité protectrice due à un salarié protégé, -155 000 fr. (soit 23 630 €) de dommages et intérêts pour licenciement abusif, -92 352 fr.
4ème Chambre
DCA_24VE00487_20250624
24 juin 2025
La décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé est créatrice de droit au profit de l'employeur.
Ch. Sociale -Section A
677e183a25a73d43aa4ae0c1
7 janvier 2025
changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord.
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb791d
4 avril 2024
Nous devons donc procéder à votre remplacement définitif. ('). » Contestant son licenciement au motif que la procédure spéciale de licenciement applicable au salarié protégé n'a pas été respectée et
7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070445
21 juillet 2022
Le 26 février 2014, le mandataire liquidateur a sollicité l'autorisation de licencier les salariés protégés.
Chambre sociale
66baf72df34129bfe1fee656
12 août 2024
A titre subsidiaire, si la cour d'appel de Nouméa venait à juger que Mme [I] [S] avait la qualité de salariée protégée au jour de son licenciement et à dire que la décision administrative de l'inspection
653b59ed502b828318c4e728
26 octobre 2023
Le licenciement économique des salariés non protégés a été notifié le 18 mai 2015.
Avis
CADA:20150809
2 avril 2015
l'administration, la commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail ou le ministre du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés
Pôle 6 - Chambre 7
660f950aa40f8b0008cb770d
Le fait de licencier un salarié protégé sans respecter la procédure spécifique entraîne la requalification en licenciement nul.
3ème chambre
DCA_23PA01524_20231219
19 décembre 2023
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail préalablement à une autorisation de licenciement d'un salarié protégé impose à l'autorité
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