la Cour composée de : Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2026 devant Madame Clotilde

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin 2023 et 8 janvier 2024, Mme A, représentée par la SCP Bejin Camus Belot, demande à la cour dans le dernier état de ses

Par un jugement n° 1803662 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M.

au Gouvernement devant l'Assemblée nationale ; 2) l’ensemble des notes, rapports, courriels, lettres, échangés avec la DLPAJ et le ministre et l’ensemble des membres du cabinet, relatifs à ladite instruction

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser et, s’il décide d’en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat

La Société Générale réplique que le secret bancaire constitue un empêchement légitime à la demande de communication de pièces et que M.

lui être opposé le secret médical ; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre Carole CHEGARAY, Conseillère Edmée BONGRAND, Conseillère

C D devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.

Les pièces Les parties devront remettre à l'expert : - la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles à l'accomplissement de sa mission, en particulier les secrets

et salariés de ces avocats et conseils, tous devant signer préalablement un engagement de confidentialité, à charge pour ces personnes d'assister le juge dans le tri des pièces en effectuant la recherche

de l'instruction, ni encore le droit de témoigner, En conséquence, Confirmer le jugement de 2 février 2015 du conseil de prud'hommes de MEAUX en ce qu'il a débouté Monsieur [S] de sa demande de nullité

Le premier juge a organisé la procédure de tri, puis, par ordonnance du 8 novembre 2024, a : débouté la société Eurodif de sa demande de renvoi de l'affaire devant le juge du fond ; débouté la société

a lui-même jugé nécessaire à la solution du litige et qui devait être soumise au débat contradictoire. 22-Elle demande en conséquence d'infirmer la décision et d'ordonner aux sociétés Ruget et Tegur

S'agissant de l'article 11 lequel protège le secret de l'instruction, la personne qui se prétend lésée par une infraction et qui s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction ne peut être

Le prévenu maintenait ses déclarations devant le juge d'instruction.

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRET N 19 DU 30 Janvier 2001 La Chambre de l'Instruction de BOURGES, Réunie en Chambre du Conseil à l'audience du 9 janvier 2001, a prononcé

A, qui n'est pas soumis au secret professionnel, ne constitue pas une violation du secret professionnel de l'avocat dès lors que ces propositions, si elles mentionnent l'identité de quelques-uns des clients

ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL, Conseiller Sandrine DELATTRE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie HURBAIN DÉBATS à l'audience