SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses N° RG : F10/00778 Copies

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Novembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 07/01086 Copies exécutoires délivrées

Et, s'agissant de la discrimination syndicale, l'article L. 2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une

[B] n'étant plus recevable à contester y compris par voie d'exception la qualité de délégué syndical de M.

Elle a été désignée représentante de section syndicale UNSA au sein du magasin Printemps le 10 mars 2008.

; - les sources de tension avec certains professeurs de la section d'enseignement professionnel du lycée se situent dans un conflit de nature syndicale et dans ses difficultés en tant que travailleur

[K] dont les fonctions de délégué syndical ont été interrompues entre sa démission avec remise de mandat envoyée au syndicat Cfdt le 17 mars 2009 et le mandat donné par la Cgt entre les 3 avril et 6 novembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Lac d'Annecy (SILA

Le syndicat CGT n'a pas signé cet avenant.

et électifs : délégué syndical SNTU CFDT, membre titulaire du comité d'entreprise collège cadres, membre titulaire du conseil de discipline collège cadres, conseiller prud'hommes collège salariés section

Et, le 7 décembre suivant, [N] [U] et le syndicat CGT des personnels de l'établissement KEM ONE de [Localité 12] ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes similaires, formées à l'encontre de la SA

Le syndicat FO, dont M.

Le 8 septembre 2021, le syndicat FO a retiré la désignation de déléguée syndicale centrale de Mme [L].

C'est dans ces conditions que les salariés concernés ont formé des demandes nouvelles devant la cour, dans le cadre des procédures prud'homales, de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

Si le syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes invoque le caractère définitif de la délibération du comité syndical du 17 octobre 2017, le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement

N° 14/04239 AFFAIRE : [C] [M] C/ SA SCHINDLER Syndicat CGT SCHINDLER IDF Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Septembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

licenciement économique, quatre étaient membres de la section syndicale FO, que la SAS Farman a déjà été condamnée pour discrimination syndicale à l'égard d'un membre de la section syndicale FO et qu'elle

sont le conseil syndical et le syndic.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2012 J.V N° 2012/ Rôle N° 11/04183 [U] [U] C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] SARL ROND

aux différentes copropriétés', en conséquence de quoi 'la parcelle cadastrée section K N° [Cadastre 9] sera rétrocédée à l'association syndicale à constituer', ladite parcelle devant, en outre, être grevée