Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

de justice.

Par acte d'huissier du 19 juin 2023, la société Medical Loca Service a assigné M.

L'huissier est intervenu dans les locaux de la société Alti Services le 15 mai 2018.

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En l'espèce, il résulte d'un procès-verbal de constat d'huissier du 02 août 2012 que sur le profil " Muriel Z..." du site Facebook, auquel l'huissier de justice a pu accéder par le compte d'une collaboratrice

Le 1er février 2018, la société Babyliss a mandaté un huissier de justice, maître [O], assisté d'un expert informatique, M.

de justice 362 route de Villefranche BP 11 69480 ANSE ****** Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Juin 2011 Date de mise à disposition : 27 Septembre 2011 Débats en audience

Par conclusions notifiées le 22 septembre 2021, Madame [J] [W] née [O] conteste avoir manqué à son obligation de délivrance, et remet en cause les constatations effectuées par l'huissier de justice requis

Ces saisies sont dénoncées à la société LIBRE SERVICE CHON SEN le 10 février 2010.

Aux termes de l'article 656 de ce code : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans

Par courrier du 15 janvier 2019 Me Sandrine BLEUX-LABORIE, avocate postulante pour la SCI [...] a confié l'exécution de la copie exécutoire de cet arrêt à la SCP [...] , société d'huissiers de Justice

Aux termes de l’article 659 de ce code : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où

L'affaire a été examinée à l'audience du 2 février 2026.

B une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et a enjoint au directeur général de l'AP-HP d'édicter une décision reconnaissant l'imputabilité au service de

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

G..., Huissiers de Justices associés à Pointe-à-Pitre, un avis de passage étant laissé au siège de la Société DLR, et une lettre telle que prévue par l'article 658 étant adressée au destinataire avec

[N] pour le compte de la société [C] listés dans un document remis à l'huissier de justice. Les opérations de constat se sont déroulées le 13 juin 2014.

de': «'accéder aux messageries professionnelles hébergées sur les réseaux informatiques ou serveurs de la société SC Méthodes et de la société TRF Services ou à partir des ordinateurs de Monsieur [

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.